Recherche de dont les audiences ont été présidées par MADEC dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...MADEC...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2003 au greffe de la cour sous le n°03BX02446, présentée pour Mme Lucette X, demeurant ... par Me Bergerès ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 30 octobre 2003 en tant qu'il a limité à 4 000 euros le montant de l'indemnité que le centre hospitalier de Guéret a été condamné à lui verser en réparation des préjudices résultant des interventions qu'elle a subies les 2 juin et 21 septembre 1994 ; - de porter le montant de cette indemnité à 58 394 euros ; - de condamner le centre hospitalier de Guéret à lui verser une...
...MADEC...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX02470, présentée pour l'EARL DU POUGET ayant son siège Domaine de Gaillac à Sauclières 12230 représentée par Me Guigues ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 30 septembre 2003 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à être déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des intérêts de retard, majorations et pénalités y afférents auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1996 ; - de prononcer la décharge des...
...MADEC...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2003, la requête présentée, par Me Saint-Cricq, pour M. et Mme Tourabaly X, demeurant ...; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme correspondant aux...
...MADEC...Vu, enregistrée le 30 décembre 2003, la requête présentée, par Me Ruffié, pour M. Pierre-Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice...
...MADEC...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00115, présentée pour l'ASSOCIATION VIVRE ICI DEMAIN dont le siège est situé 477 rue Egalité à Capvern les Bains 65130 par Me Piedbois ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 2001 accordant le transfert de l'autorisation des jeux du casino de Capvern ; - d'annuler ledit arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de...
...MADEC...Vu la requête enregistrée le 23 février 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00339, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT AFR DE BRESSUIRE dont le siège est hôtel de ville à Bressuire 79300 par la SCP d'avocats Pielberg-Butruille ; Elle demande à la cour d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. Erik AZYX une indemnité de 6 000 euros, assortie des intérêts, en réparation des dommages occasionnés à l'étang de la Madoire et résultant des travaux de creusement d'un fossé et de pose d'une prise d'eau...
...MADEC...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004, présentée pour M. Etienne X, demeurant ... et la MAIF SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE, dont le siège est 200, avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79038, par Me Maxwell ; M. X et la MAIF SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE demandent à la cour : - de réformer le jugement avant dire droit du 5 février 2004 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux n'a déclaré l'Etat responsable que de la moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu le 30 juin 2001 à M. Etienne X ; - de condamner l'Etat à payer à M. X la somme de 15451 € au titre de son préjudice moral et...
...MADEC...Vu la requête enregistrée le 25 mai 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00883, présentée par la SARL LES FOUGERES dont le siège est Les Bragauds à Rivedoux 17940 par Me Echard ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à être déchargée de la majoration de 40 % afférente aux rappels de TVA lui ayant été assignés au titre de la période du 1er avril 1997 au 31 mars 2000 ; - de prononcer ladite décharge ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 250 euros au titre de l'article L 761-1 du code de...
...MADEC...Vu la requête enregistrée le 26 mai 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00896, présentée par la SARL LES FAUX, dont le siège est camping le Cormoran, route de Radia à Ars en Ré 17590 par Me Echard ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à être déchargée de la majoration de 40 % afférente aux rappels de TVA lui ayant été assignés au titre des exercices clos les 31 mars 1998 et 1999 ; - de prononcer ladite décharge ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 250 euros au titre de l'article L 761-1...
...MADEC...Vu, enregistrée le 25 juin 2004, la requête présentée, par Me Avril, pour la COMMUNE DE SAINT-BENOIT, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE SAINT-BENOIT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé les décisions en date des 30 et 31 octobre 2002 par lesquelles le maire de la commune a prononcé le licenciement sans préavis ni indemnité avec effet au 1er novembre 2002 de M. Y; 2° de confirmer la mesure de licenciement prise à l'encontre de M. Y ; 3° de condamner M. Y à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de...
