Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Grevisse dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1982, 23962
03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Nouvelle décision prise... ...Mme Grévisse...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en annulation d'une décision qui a été prise par la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Marne dans ses séances du 18 août 1978 et 14 mars 1979, en tant que cette décision concerne le remembrement de ses terres dans la commune de Sarrey Haute-Marne ; 2...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1982, 41967
66-07-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Appel du jugement du conseil des... ...Mme Grévisse...VU LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1982 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LE 26 MARS 1982 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA GIRONDE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1979 AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. Z... ; VU LA LETTRE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 septembre 1982, 17176 et 17177
06-01 ALSACE - LORRAINE - COMMUNES - Convocation du conseil municipal loi locale du 6 juin 1895 - Absence de mention d'une question à... ...Mme Grévisse...VU, 1° SOUS LE N° 17 176, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR MLLE MARTHE Y..., DEMEURANT ... RAPP A STRASBOURG BAS-RHIN ET MLLE CECILE Y..., DEMEURANT ... A WINTZENHEIM HAUT-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 septembre 1982, 26760 et 27096
54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...Mme Grévisse...VU, 1° , SOUS LE N° 26 760, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1980, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT C.G.T. DE L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES DONT LE SIEGE EST ... A NICE ALPES-MARITIMES ; 2° SOUS LE N° 27 096, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE POUR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. FORCE-OUVRIERE, DONT LE SIEGE EST ... ALPHONSE X... A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 septembre 1982, 32346
03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...Mme Grévisse...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU HAUT-RHIN EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MOERNACH HAUT-RHIN ; 2...
