Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Maugue dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie Germaine A épouse B, demeurant au ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 novembre 2008 par laquelle le consul général de France a Yaoundé Cameroun a refusé de délivrer à ses enfants Frédéric Franklin C et Ghislain Miguel D un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Mohamed A, demeurant ... ; M. et Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 13 novembre 2009 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a confirmé le précédent refus des autorités consulaires de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à leur nièce, Mlle Imane B ; Vu les...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Hanane A, demeurant à ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 19 juin 2008 et du 16 avril 2009 du consul général de France à Tanger refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 avril 2009 du consul général de France à Tanger...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha A, ressortissant marocain, demeurant ..., Maroc ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca Maroc lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mazalo B, demeurant à ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Lomé Togo a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son fils, Taofic C, au titre du regroupement familial, ainsi que cette dernière décision ; 2...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed Ayoub A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat Maroc du 20 juillet 2009 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au ministre de...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice refusant d'une part, explicitement, de lui appliquer les réductions de peine résultant des décrets de grâces collectives des 9 juillet 2003, 9 juillet 2004 et 12 juillet 2005, et d'autre part, implicitement de modifier les trois circulaires d'application des trois décrets de grâces collectives des 9 juillet 2003, 9 juillet 2004 et...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS MAILLOT DE BRIEY, dont le siège est 31 avenue de Briey, à Briey 54151 ; le CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS MAILLOT DE BRIEY demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 306288 du 16 avril 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la pourvoi de M. Michel A contre le jugement du 27 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février...

...Mme Maugüé...Vu le pourvoi, enregistré le 28 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Katia A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01649 du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de la commune d'Urrugne le 11 avril 2005 et, d'autre part, à l'annulation du certificat d'urbanisme...

...Mme Maugüé...Vu l'ordonnance du 29 mai 2009, enregistrée le 3 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour la SCP OLIVIER CAUET ET GUILLAUME CAUET dont le siège est 3, avenue de Verdun La Gare BP 27 36800 Saint-Gaultier et la SCP FRANCOIS MAURY ET LUCETTE JARRY dont le siège est 12, rue Barbès BP 21 36200 Argenton-sur-Creuse ; Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009, au greffe du tribunal...