Recherche de dont les audiences ont été présidées par PARODI dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 12 février 1971, 72495
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. PARODI...REQUETE DU SIEUR A... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ACTION DES FORCES DE L'ORDRE LE 1ER DECEMBRE 1961 ALORS QU'IL SE TROUVAIT INCARCERE A LA PRISON DE LA SANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 12 février 1971, 76353
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - LOI DU... ...M. PARODI...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 MARS 1952 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LEDIT ARTICLE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ; VU LA LOI N° 52-332 DU 24 MARS 1952 ; LA LOI N° 54-417 DU 15 AVRIL 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 7 DE LA...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 08 janvier 1971, 71581 et 77034
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENYAIRES. - NE... ...PARODI...1° REQUETE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES U.R.S.S.A.F. DES ALPES-MARITIMES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1966 DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES RETIRANT L'APPROBATION DONNEE A CERTAINES DISPOSITIONS DES STATUTS DE L'U.R.S.S.A.F. DES ALPES-MARITIMES ; 2° REQUETE DE LA MEME ASSOCIATION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 08 janvier 1971, 74618
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - QUESTION SOUMISE..* COMPOSITION... ...PARODI...REQUETE DE LA COMMUNE DE SERS HAUTES-PYRENEES , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1967 MODIFIANT LES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES DE BAREGES ET SERS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 22 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 08 janvier 1971, 76631
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE..* COMPOSITION DU... ...PARODI...REQUETE DES EPOUX X... PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 16 AOUT 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE GENLIS D'UNE PROPRIETE SISE AU LIEUDIT "AU VILLAGE", EN VUE D'Y INSTALLER UNE MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LE DECRET DU 28 AOUT 1949 ENSEMBLE LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE ET COMPLETE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 08 janvier 1971, 77800
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE..* CHOSE... ...PARODI...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DU 19 DECEMBRE 1967 PRONONCANT LA FERMETURE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS DU BAR DONT LA DAME X... EST PROPRIETAIRE A ... ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; LES ARRETES DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DES 7 AOUT ET 19 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 19 octobre 1962, 58502
01-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF... ...M. Parodi...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs Y... André , E... Marc , Z... Daniel , détenus à la prison de la Santé, à Paris, ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 juillet et 17 août 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 62.618 du 1er juin 1962 instituant une Cour militaire de justice ; Vu la loi n° 62-421 du 13...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 mars 1962, 55049 et 55055
01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Décision mettant en application... ...M. Parodi...Vu, sous le n° 55049, la requête présentée pour les sieurs Rubin de I... Guy, C... Pierre, Z... Marcel, Y... Michel, F... Antoine, A... Roger, E... Joseph, Durand-Ruel G..., Picot d'X... d'Assignies, B... Jean, incarcérés à la prison de la Santé, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1961 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision du président de la République en date du 3 mai 1961...
