Recherche de dont les audiences ont été présidées par REY dans la jurisprudence francophone - page 204
Page 204 des 2 064 résultats trouvés :
| ...M. REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2001 sous le n° 01BX01814 présentée pour Mme Evelyne X demeurant au lieu dit ... par la SCP d'avocats Huglo Lepage et associés ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 23 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté ses demandes d'annulation des arrêtés des 12 avril et 19 juillet 1995 par lequel le préfet de la Martinique a délivré à Electricité de France des permis de construire une ligne électrique de 63 KV sur des terrains sis au Lamentin - Petit Bourg ; - d'annuler lesdits arrêtés ; - de condamner l'Etat...
...M. REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2001 sous le n° 01BX01824 présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VIENNE par Maître Yves. Ch. Lacoste, avocat ; le DEPARTEMENT DE LA VIENNE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à payer à M. Didier X, à titre de dommages et intérêts, une somme de 51 676 F en réparation du préjudice subi à raison de l'intrusion de lapins de garenne sur le terrain lui appartenant situé au lieudit Les Grands Philambins à Chasseneuil-du-Poitou et une somme de 5 000 F en application de l'article L...
...M. REY...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain X domicilié ..., par Me Jean-Paul Granier ; M. Alain X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 4 et 5 du permis de construire délivré le 19 mars 2001, prévoyant un versement pour dépassement du plafond légal de densité et une participation pour non réalisation de places de stationnement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits articles ; 3° de condamner la commune de...
...M. REY...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2003, présentée pour la COMMUNE DE LEDAT, représentée par son maire, par Me Daniel Veyssiere ; la COMMUNE DE LEDAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X, la délibération en date du 2 juillet 2001 portant exercice du droit de préemption sur un ensemble immobilier situé sur la COMMUNE DE LEDAT ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; 3° de condamner M. X à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L...
...M. REY...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2000, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Catherine Guerot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Contrazy en date du 17 janvier 1997 en tant qu'il ordonne l'élagage et l'abattage des plantations le long des voies rurales et à l'annulation de la décision du maire du 28 janvier 1997 imposant son application aux époux X, riverains d'un chemin rural ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites...
...M. REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2000 sous le n° 00BX01153 présentée pour M. et Mme Louis X domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à ce que la commune de Saint-Céré et l'Etat soient condamnés à procéder à divers travaux dans le lotissement communal les Bruyères et à leur verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts en ce qu'il ne reconnaît pas la responsabilité de la commune et de l'Etat ayant délivré les autorisations de construire et de...
...M. REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2000 sous le n° 00BX01922 présentée pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a, sur la demande de M. Alain X, condamné à verser à ce dernier les sommes de 295 927,74 F toutes taxes comprises au titre de la cessation définitive du marché du gîte du Volcan, 305 479,85 F toutes taxes comprises au titre de la cessation définitive du marché du Piton des...
...M. REY...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2000 au greffe de la Cour, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE PANORAMIQUE, agissant par l'intermédiaire de son syndic la SARL GESTRIM OCEAN dont le siège est 5 rue Paul Doumer BP 5 à Royan 17200, M. Claude X, demeurant ..., M. Henri Y, demeurant ..., Mme Z, demeurant lieu-dit ..., M. Philippe A, demeurant ..., M. Jacques B, demeurant ..., M. Yves C, demeurant ..., M. Bernard D, demeurant ... et M. Daniel E, demeurant ... ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PANORAMIQUE et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mai...
...M. REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2000 sous le n° 00BX02730 présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LIBOURNE ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LIBOURNE, représenté par la SCP Magret-de Labrousse, avocat au barreau de Libourne, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à payer à la société Etablissements Cabrol Frères une somme de 230 924,88 F, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception du mémoire en réclamation de cette société en date du 15 janvier 1996 ainsi qu'une somme de 5...
...M. REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2000 sous le n° 00BX02905 présentée pour M. François X demeurant ... par Maître Corinne Lepage de la SCP Huglo Lepage et associés conseil ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté son recours en annulation de l'arrêté du 12 octobre 1998 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a approuvé la révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Pau-Pyrénées à Uzein ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F en...
