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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juin 1992, 91BX00190
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... ...BAIXAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1991, présentée pour M. X... demeurant ... et tendant à ce que la cour : - réforme le jugement du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier régional de Montpellier à lui verser une somme de 4.000 F qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices que lui a causé son licenciement irrégulier ; - condamne le centre hospitalier à lui verser une somme de 157.580,59 F en réparation de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juin 1992, 91BX00255
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...BAIXAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1991, présentée par Mme Veuve X... Y... née Z... Hadda demeurant quartier Sidi Youssef Ben Ali, n° 107 Derb Abbelmoujoud à Marrakech Maroc et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une pension de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juin 1992, 91BX00393
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...BAIXAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1991, présentée par M. X... demeurant ... à la Rochelle 17000 et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; - lui accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juin 1992, 91BX00396
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...BAIXAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1991, présentée par la S.A. C.M.C. X... Père et Fils dont le siège social est route de Saint-Ambroix à Saint-Martin de Valgualgues 30520, représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que la cour : - réforme le jugement du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mai 1992, 89BX01353
19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...BAIXAS...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 6 avril 1989, présenté pour le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que la cour : - réforme le jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. Michel X... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il demeurait assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 ; - remette intégralement à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mai 1992, 89BX01359
19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...BAIXAS...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 6 avril 1989, présenté pour le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que la cour : - réforme le jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. Raoul X... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il demeurait assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 ; - remette intégralement à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mai 1992, 90BX00679
54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ... ...BAIXAS...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour les 12 et 26 novembre 1990, présentées par Mme Veuve X... Mohamed Y... née Z... A... demeurant Douar Ouled Saïd Sidi Yahya B... à Benslimarre Maroc et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 3 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'octroi d'une pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mai 1992, 91BX00054
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS... ...BAIXAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 1991, présentée pour M. Marcel X... demeurant à Saint-Michel-de-Fronsac 33145 et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme tardive sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 à 1985 ; - déclare sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mai 1992, 91BX00057
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...BAIXAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1991, présentée pour M. et Mme X... demeurant ..., et tendant à ce que la cour : - réforme le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985 et 1986 ; - leur accorde la décharge des impositions résultant de la réintégration des frais réels...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 27 mai 1992, 91BX00114
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Manoeuvres frauduleuses - Preuve de l'existence de... ...M. Baixas...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1991, présentée par M. Michel X... demeurant place des Oulos à Pamiers 09100, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 ; - lui accorde la décharge...
