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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 09 juin 2006, 275938
01-03-01-02-01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection ayant motivé son inaptitude définitive à exercer la profession de personnel...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 07 avril 2006, 249848
54-03-011 PROCÉDURE. - PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION. - DEMANDE OUVRANT UNE... ...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE, dont le siège est Hôpital Saint-Roch, 5, rue Pierre Dévoluy à Nice Cedex 06031 ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 24 février 2006, 257927
335-03-02-02 ÉTRANGERS. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - LÉGALITÉ INTERNE. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE. - APPRÉCIATION DE LA... ...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 24 février 2006, 267781
...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 2004 et 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat 1° l'annulation de la décision implicite par laquelle la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger A.E.F.E. a rejeté sa demande d'annulation du titre 3 de la circulaire de l'A.E.F.E. du 14 juin 2002 et de son complément du 29 janvier 2003 portant sur les exonérations de frais de scolarité des enfants des personnels résidents ; 2° l'annulation du titre 3...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 24 février 2006, 273742
...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 2 juin 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa candidature aux fonctions de juge de proximité, ensemble la décision du 3 septembre 2004 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 24 février 2006, 286503
...M. Frédéric Bonnot...Vu l'ordonnance en date du 25 octobre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre A ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 novembre 2004 et le 20 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par M. A, demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2004 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 22 février 2006, 267040
...M. Jacques Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 19 février 2004 par laquelle le ministre de la justice a rejeté pour irrecevabilité sa candidature aux fonctions de juge de proximité, ensemble la décision du 19 février 2004 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 22 février 2006, 276719
...M. Jacques Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 décembre 2004 par laquelle le ministre de la justice a refusé de proposer sa candidature aux fonctions de juge de proximité ; 2° d'enjoindre au Garde des sceaux de le nommer à un poste de juge de proximité à pourvoir sous astreinte de 75 euros par jour à compter du jour de la saisine du Conseil d'Etat, sous réserve, le cas échéant, de la conclusion d'un accord entre les parties organisant la mise en...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22 février 2006, 286501
...M. Jacques Bonnot...Vu l'ordonnance en date du 25 octobre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean A, demeurant ... ; Vu la demande et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris, le 9 juillet et le 12 juillet 2004, présentés par M. A ; M. A demande l'annulation de la décision du 15 janvier 2004 par laquelle le ministre de la justice a...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 22 février 2006, 286504
...M. Jacques Bonnot...Vu l'ordonnance en date du 25 octobre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme A ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 janvier 2005 et le 21 juin 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par Mme Charline A, demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2004 par laquelle le...
