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19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Burg...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaëtan X..., demeurant à Daours département de la Somme, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur des services fiscaux de la Somme sur le recours qu'il avait formé le 28 janvier 1981...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Burg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EVANAUTO, dont le siège est ... à Le Perreux-sur-Marne 94170, représentée par son gérant domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Burg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "CLICHY TAXIS", dont le siège est ... à Le Perreux-sur-Marne 94170, représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Burg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée VERONAUTO, dont le siège est ... à Le Perreux-sur-Marne 94170, représentée par son gérant domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Burg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant à Lachat, Saint-Jeoire-Prieuré 73190, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 avril 1986 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier...

68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX -Construction entreprise sur la base d'un... ...M. Burg...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 28 JUILLET 1980, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR M. DANIEL X..., DEMEURANT A COGOLIN, VAR , QUARTIER NEGRESSE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 10 OCTOBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE COGOLIN A ORDONNE...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Autorisation de séjour - Refus confirmatif d'un précédent refus.... ...M. Burg...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1980 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LA DECISION DU PREFET DE L'AIN DU 29 JUIN 1977 LEUR REFUSANT LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ET LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR AYANT REJETE LE...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Autorisation de séjour - Régularisation - 1,RJ1... ...M. Burg...Recours du ministre de l'intérieur tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 mai 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant la décision du préfet de l'Aube refusant un certificat de résidence à M. Djaffar X... ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; l'accord...

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Frais médicaux et... ...M. Burg...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 AOUT 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNE A VERSER A MME X..., LA SOMME DE 1.200.000 F AU TITRE DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UNE VACCINATION EFFECTUEE ALORS QU'ELLE ETAIT AGENT...

54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. Burg...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1979, PRESENTE POUR LA SOCIETE EPISUD DONT LE SIEGE EST SIS QUARTIER PIGNET DE ROHAN A LA CIOTAT BOUCHES DU RHONE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AOUT 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 OCTOBRE...