Recherche de qui ont été rapportées par Costa dans la jurisprudence francophone - page 24
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| France, Tribunal administratif de Pau, 20 décembre 1967, CETATEXT000008247109
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Refs d'obéissance.... ...M. Costes
| France, Tribunal des conflits, 06 novembre 1967, 01902
17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Costa
| France, Tribunal des conflits, 06 novembre 1967, 01904
17-04-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Costa
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 octobre 1967, 69739
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - "Requête non... ...Rapporteur M. Costa
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 octobre 1967, 70327
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Représentation d 'une... ...Rapporteur M. Costa
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 octobre 1967, 70379
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs -... ...Rapporteur M. Costa
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 octobre 1967, 71289
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - "Marchand... ...Rapporteur M. Costa
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 octobre 1967, 71937
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Activités à... ...Rapporteur M. Costa...Recours du ministre de l'Economie et des Finances, tendant à l'annulation d'un jugement du 30 septembre 1966, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à société nationale de construction de logements pour les travailleurs S.O.N.A.C.O.T.R.A. , décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1964 et 1965 dans les rôles de la ville du Havre ; Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 07 avril 1967, 69247
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonérations -... ...Rapporteur M. Costa
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1967, 67308
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. -... ...Rapporteur M. Costa
