Recherche de qui ont été rapportées par FABRE-AUBRESPY dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 10 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du...

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la décision en date du 24 octobre 2003, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête du PREFET DU PAS-DE-CALAIS, enregistrée sous le n° 240140 tendant à l'annulation du jugement du 18 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté en date du 15 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Saïd Ali X et fixant les Comores comme pays de destination, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le certificat de nationalité française...

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Mahamadou X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2003 et 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DECLIC, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DECLIC demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 226573 du 18 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions n° 2000-535 et n° 2000-536 du 14 juin 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications relatives au format de numérotation pour les appels de l'étranger...

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes des 11 septembre et 30 septembre 2003 lui demandant d'intervenir auprès de la chaîne publique France Télévision pour rectifier l'information diffusée sur France 3 lors du journal 19-20 du 29 septembre 2002, à l'occasion de la date anniversaire de la mort d'un jeune Palestinien, selon laquelle celui-ci avait été victime de...

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION FRANCAISE DES RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION FRANCAISE DES RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 229865 du 23 avril 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 janvier 2001 homologuant la décision n° 2000-1364 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du...

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande de M. Florent X, a condamné l'Etat, à la suite du silence gardé par le ministre sur sa demande de versement de dommages-intérêts, à verser à l'intéressé la somme de 900 euros ; Vu...

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande de M. Jean-Jacques X, a condamné l'Etat, à la suite du silence gardé par le ministre sur sa demande de versement de dommages-intérêts, à verser à l'intéressé la somme de 457,35...

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande de Mme Evelyne X, a condamné l'Etat, à la suite du silence gardé par le ministre sur sa demande de versement des dommages-intérêts, à verser à l'intéressée la somme de 457,35 euros...

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande de M. Didier X, a condamné l'Etat, à la suite du silence gardé par le ministre sur sa demande de versement des dommages-intérêts, à verser à l'intéressé la somme de 914,90 euros...