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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1987, 76420
17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline Z..., veuve Y... X..., demeurant ... à Marseille 13000 , agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré incompétent...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1987, 78522
54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE -Ne présente pas ce caractère. 63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX -... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête enregistrée le 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., incarcéré à La Centrale de Poissy, ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance de référé en date du 8 avril 1986 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suppression de la perception des droits d'entrée pour les séances de cinéma données à la maison centrale de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1987, 78920
03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Constitution du territoire cynégétique de... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête enregistrée le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LES AMIS DE L'ILE HARROUYS", dont le siège est à Boire Moreau à Saint Julien de Concelles 44450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 décembre 1984 par lequel le commissaire de la République de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mai 1987, 74317
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Existence - Détérioration d'un poteau et d'une... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1985 et 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 octobre 1985 du tribunal administratif de Caen relaxant la société Bonafini des fins de poursuites en contravention de grande voirie relevée contre elle par procès verbal du 2 juin 1984 pour avoir endommagé des...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mai 1987, 74318
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Existence - D2térioration d'un câble téléphonique... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 23 décembre 1985 et 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 novembre 1985 ayant relaxé la société Razel Frères des fins de poursuites en contravention de grande voirie, relevée par procès-verbal du 25 août 1983, pour avoir détérioré un...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mai 1987, 80876
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice ne... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête enregistrée le 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOREDI, dont le siège social est à La Janaie à Chartres-de-Bretagne 35131 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné, à la demande la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, le sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 avril 1986 du préfet...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mai 1987, 82135
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. René et Gilbert Y..., demeurant à Ornolac, Ussat-les-Bains Ariège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 31 janvier 1985 du maire d'Ornolac-Ussat-les-Bains accordant à M. Jérome X... le permis de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 1987, 65663
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Expropriation d'un immeuble... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1985 et 4 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme James Y..., dont l'adresse est BP 417 à Paris cedex 16 75769 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a homologué l'arrêté de péril pris le 28 octobre 1983 par le préfet de police de Paris, et a ordonné que...
| France, Conseil d'État, 6 ssr, 29 avril 1987, 65687
40-01-01 MINES ET CARRIERES - MINES - RECHERCHE DES MINES -Permis de recherches - Modalités de publication. 40-01-01, 54-01-07-02-02-01... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu l'ordonnance du 15 janvier 1985 du président du tribunal administratif de Montpellier transmettant au Conseil d'Etat la requête enregistrée au secrétariat de son tribunal le 7 juin 1985 par laquelle la COMMUNE D'ILLE-SUR-TET Pyrénées-Orientales demande l'annulation : 1° du décret du 18 novembre 1980 accordant à la société Minatome un permis de recherches de matériaux radio-actif dit permis de Tarérach ; 2° du décret du 18 novembre 1980 accordant à la même...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 1987, 70261
24-01-04-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL -Notification - Délai. ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1985 et 7 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HELI-PYRENEES, dont le siège social est à Saint-Maur, Mirande 32300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la société nationale des chemins de fer français la somme de 13 467,80 F...
