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| France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 67340
01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Cumuls de... ...M. Genevois...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES A REJETE SA RECLAMATION CONTRE UNE DECISION, NOTIFIEE LE 18 NOVEMBRE 1964 PAR LA PAIERIE GENERALE DE LA SEINE ET PORTANT SUSPENSION DE SA PENSION DE RETRAITE POUR CUMUL AVEC LA REMUNERATION QU'IL PERCOIT DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION CONFIRMEE ; VU LE DECRET-LOI DU 29 OCTOBRE 1936, LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 70856, 70899, 72207 et 72608
16-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Aliénés. 16-03-01, 16-03-05-01, 49-05-01, 60-01-02-02-03, 60-02-03, 60-02-06,... ...M. Genevois...1° RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A DECLARE LA COMMUNE DE SAULGE ET L'ETAT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES PREJUDICES RESULTANT POUR LES EPOUX Z... DES BLESSURES QUE LEUR A CAUSEES LE SIEUR Y..., HABITANT DE LA COMMUNE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR L'APPRECIATION DESDITS PREJUDICES ; 2° REQUETE SEMBLABLE DE LA COMMUNE DE SAULGE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE...
| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 29 mars 1968, 65839
60-03-02-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES... ...M. Genevois...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DU COTEAU LOIRE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU COTEAU EN DATE DU 18 JUIN 1965, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LES 8 FEVRIER ET 17 JUIN 1965, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 janvier 1968, 70269
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Non-lieu à statuer. ... ...Rapporteur M. Genevois...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 14 FEVRIER 1967...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 24 novembre 1967, 69997
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION... ...Rapporteur M. Genevois...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 16 mars 1967 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande en réduction et d'échelonnement des impositions supplémentaire auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les années 1959 et 1960 ; Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Sur la nature des rémunérations ayant...
