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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 67340

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67340
Numéro NOR : CETATEXT000007641184 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;67340 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Cumuls de pensions et de rémunérations - Article 51-I de la loi du 23 février 1963 relatif à la réglementation des cumuls - Illégalité du décret du 8 septembre 1964 pris pour l'application de cet article de loi.

01-04-02 L'article 51-1 de la loi du 23 février 1963 et l'article 2 du décret en Conseil d'Etat du 23 décembre 1963 pris pour son application, ont posé le principe d'une énumération par décret, pour chaque département ministériel, des offices, entreprises publiques ou établissements publics à caractère industriel et commercial auxquels s'appliquerait la réglementation sur les cumuls de pensions et de rémunérations. Il s'ensuit que le décret du 8 septembre 1964 n'a pu légalement par voie de disposition générale soumettre à cette réglementation les personnels de sociétés d'économie mixte répondant à certains critères.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - Champ d'application de la législation restrictive des cumuls de pensions et de rémunérations - Etablissements publics à caractère industriel et commercial.

48-02-01-08 L'article 51-1 de la loi du 23 février 1963 et l'article 2 du décret en Conseil d'Etat du 23 décembre 1963 pris pour son application, ont posé le principe d'une énumération par décret, pour chaque département ministériel, des offices, entreprises publiques ou établissements publics à caractère industriel et commercial auxquels s'appliquerait la réglementation sur les cumuls de pensions et de rémunérations. Il s'ensuit que le décret du 8 septembre 1964 n'a pu légalement soumettre à cette réglementation par voie de disposition générale, les personnels de sociétés d'économie mixte répondant à certains critères. Illégalité des dispositions dudit décret pouvant être invoquée, par un membre du personnel de la Compagnie parisienne de chauffage urbain à l'encontre de la décision individuelle portant suspension du paiement des arrérages de sa pension. Annulation de cette décision.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES A REJETE SA RECLAMATION CONTRE UNE DECISION, NOTIFIEE LE 18 NOVEMBRE 1964 PAR LA PAIERIE GENERALE DE LA SEINE ET PORTANT SUSPENSION DE SA PENSION DE RETRAITE POUR CUMUL AVEC LA REMUNERATION QU'IL PERCOIT DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION CONFIRMEE ;
VU LE DECRET-LOI DU 29 OCTOBRE 1936, LE DECRET 55-733 DU 26 MAI 1955, LE DECRET 55-957 DU 11 JUILLET 1955 ; LA LOI N° 63-156 DU 23 FEVRIER 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 51, LE DECRET N° 63-103 DU 23 DECEMBRE 1963, LA LOI N° 63-1333 DU 30 DECEMBRE 1963 , LE DECRET N° 64-867 DU 20 AOUT 1964, LES DECRETS N° 64-945 A 64-948 DU 8 SEPTEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51-I DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 "LA REGLEMENTATION SUR LES CUMULS ... DE PENSIONS ET DE REMUNERATIONS... S'APPLIQUE... AUX PERSONNELS MILITAIRES... DES COLLECTIVITES ET ORGANISMES SUIVANTS : ... 2° OFFICES, ETABLISSEMENTS PUBLICS OU ENTREPRISES PUBLIQUES A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ET DONT LA LISTE EST FIXEE PAR DECRET CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DANS DES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 23 DECEMBRE 1963 SONT EFFECTIVEMENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES CUMULS LES PERSONNELS DE CEUX DES OFFICES, ETABLISSEMENTS PUBLICS OU ENTREPRISES PUBLIQUES A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET ET QUI "SONT NOMMEMENT DESIGNES POUR CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL PAR DECRETS CONTRESIGNES PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE, LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET LE MINISTRE INTERESSE" ;
CONS. QUE SI L'ARTICLE 1-III DU DECRET N° 64-947 DU 8 SEPTEMBRE 1964 PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES A PREVU QUE "SONT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES CUMULS... LES PERSONNELS... DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DANS LESQUELLES L'ETAT OU LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ENUMEREES DANS L'ARTICLE 1ER NOUVEAU DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 OU CI-DESSUS OU DANS TOUS AUTRES DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1963 DETIENNENT UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE DIRECTE ET QUI SONT CONCESSIONNAIRES D'UN SERVICE PUBLIC", CE DECRET N° 64-947 N'A PU LEGALEMENT, PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET CONTRAIREMENT AU PRINCIPE DE LA DESIGNATION NOMINATIVE EXIGEE PAR LE DECRET PRECITE, AVOIR POUR EFFET DE SOUMETTRE LE PERSONNEL DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN A LA REGLEMENTATION DES CUMULS, EN ADMETTANT MEME QUE LADITE COMPAGNIE REPONDE D'AILLEURS AUX CONDITIONS EDICTEES PAR CES TEXTES POUR POUVOIR ETRE SOUMISE A CETTE REGLEMENTATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X..., QUI EST RECEVABLE A INVOQUER UN MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1964 A L'APPUI D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE PRISE EN APPLICATION DE CE DECRET, EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DU MINISTRE DES FINANCES CONFIRMANT LA DECISION DE LA PAIERIE GENERALE DE LA SEINE PORTANT SUSPENSION DU PAIEMENT DES ARRERAGES DE SA PENSION DE RETRAITE POUR CUMUL AVEC LA REMUNERATION QU'IL PERCOIT DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN MANQUE DE BASE LEGALE ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
ANNULATION.

Références :

Décret 63-103 1963-12-23 art. 2
Décret 64-947 1964-09-08 art. 1 III
Loi 63-156 1963-02-23 art. 51 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 67340
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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