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335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - APPRÉCIATION DES AUTORITÉS CONSULAIRES SOUMISE À UN CONTRÔLE NORMAL - INCLUSION - A DEMANDE... ...M. Genevois...Vu, enregistrée le 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Martine ZY, demeurant ... ; Mme ZY demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 24 août 2005 par laquelle le consul de France à Cotonou Bénin a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par Mlle Vanessa Ghislaine Docsanna Y et Mlle...

...M. Genevois...Vu, enregistrée le 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Abdellah X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 24 avril 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa d'entrée de long séjour à son petit-fils Abderaouf ; 2° d'ordonner la délivrance du visa sollicité ; 3° d'enjoindre la restitution, d'une part de la somme de 265 euros acquittée à l'Office des migrations...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Genevois...Vu, enregistrée le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par 1° l'ASSOCIATION AIDES, dont le siège est 14, rue Scandicci à Pantin 93500, représentée par son président en exercice ; 2° l'association GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est 3, villa Marcès, à Paris 75011, représentée par sa présidente en exercice ; 3° LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris...

...M. Genevois...Vu, enregistrée le 26 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mlle Julie X, demeurant à ... et M. Daniel Y demeurant, ... ; Mlle X et M. Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du consul général de France à Yaoundé en date du 8 septembre 2005 refusant à l'exposante un visa d'entrée en France ; 2° d'autoriser l'exposante à entrer sur le territoire français au plus tard le 29 septembre 2005 pour célébration de son mariage avec...

54-035-03-03-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Genevois...Vu, enregistré le 6 septembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 24 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi par M. X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de soustraire ce dernier au tabagisme, au besoin en...

...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youcef A, demeurant 8, Lotissement de Bairi-Lakhdaria Algérie ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 15 juillet 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa réclamation dirigée contre le refus du Consul général de France à Alger de lui accorder un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au...

54-01-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - DEMANDE DE SUSPENSION EN... ...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 2005, présentée par M. Laurent A, demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal de ses deux filles mineures, Laura Duchesse Nzaou-Landou et Ninelle Nzaou ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 4 mars 2004 par laquelle le Consul général de...

...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 2005, présentée par M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 9 janvier 2005 par laquelle le Consul général de France à Alger a refusé d'accorder un visa d'entrée en France à sa petite fille Salima, née le 27 juin 1994 ; 2° d'enjoindre au Consul général de France à Alger de délivrer à Mlle Salima Souadji un visa de long séjour portant la mention regroupement familial ; 3...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS AFORS Télécom, dont le siège est situé ..., agissant poursuites et diligences de son président ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de l'Autorité de régulation...

...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 2005, présentée par M. A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de prononcer la suspension de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a formée au bénéfice de son épouse, Mme Anita B, ensemble de la décision expresse du 8 juillet 2004 ; 2° d'enjoindre au ministre de délivrer à Mme Anita B un visa de long séjour en sa qualité de...