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39-05-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Honoraires... ...M. Holleaux...REQUETE DE LA COMMUNE DE JUILLAN HAUTES-PYRENEES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN TANT QU'IL A CONDAMNE LADITE COMMUNE A PAYER AU SIEUR X..., ARCHITECTE, LA SOMME DE 6.249,72 F REPRESENTANT LES 4/10E DES HONORAIRES DUS AUDIT ARCHITECTE POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION DE L'ECOLE DE FILLES ; VU LE DECRET DU 7 FEVRIER 1949 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE...

39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A... ...M. Holleaux...REQUETE DE LA COMMUNE DE BIEVRES ESSONNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SON ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE B.A.M.C. QUI A EXECUTE LES TRAVAUX DE CARRELAGE DU GROUPE SCOLAIRE DE LA COMMUNE ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...

DROIT MARITIME - Transport - Marchandises - Responsabilité - Limitation - Loi du 2 avril 1936 - Déchéance - Faute lourde du transporteur sans... ...Rpr M. Holleaux...Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 5 de la loi du 2 avril 1936 ; Attendu que le transporteur maritime, auquel la loi du 2 avril 1936, dans son article 9, interdit à peine de nullité d'insérer dans les connaissements qu'il délivre une clause ayant directement ou indirectement pour objet de le soustraire à la responsabilité que le droit commun ou ladite loi mettent à sa charge, ne peut en aucun cas, voir cette responsabilité dépasser, pour les...

ASTREINTE - LIQUIDATION - MONTANT - APPRECIATION EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU RECALCITRANT Est légalement justifié l'arrêt qui... ...Rpr M. Holleaux...Sur le moyen unique, en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, lors de la liquidation d'une astreinte précédemment ordonnée pour assurer l'exécution d'une obligation de faire, pris en considération la résistance fautive du débiteur, sans s'attacher à mesurer l'importance du préjudice causé au créancier par le retard de l'exécution, alors que, selon le pourvoi, le juge qui liquide une astreinte est tenu de ne pas dépasser le...

MARIAGE - NULLITE - NULLITE RELATIVE - PRESCRIPTION DECENNALE La prescription décennale édictée par l'article 1304 du Code civil constitue,... ...Rpr M. Holleaux...Sur le moyen unique : Attendu que Sanvitus X... ayant introduit le 16 juin 1953 une action en nullité de son mariage avec demoiselle Mina Y..., célébré le 3 février 1943, à Zigliara Corse, comme contracté par lui sous la menace, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrite la demande formée plus de dix ans après la célébration, dès laquelle la contrainte alléguée avait cessé et les époux s'étaient définitivement séparés ; qu'il est reproché à la Cour d'appel...

1 COMMUNAUTE - PARTAGE - AVANTAGE AU PROFIT D'UN EPOUX - CONFUSION DU MOBILIER - PRESENCE D'ENFANTS D'UN PREMIER LIT - QUOTITE DISPONIBLE... ...Rpr M. Holleaux...Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir repoussé l'action en retranchement formée en vertu de l'article 1496 du Code civil, par Maurice X... issu du premier mariage de feu Louis X..., contre la seconde épouse de celui-ci, dame veuve Y..., sans s'arrêter aux présomptions de fait invoquées par X... fils à l'appui de sa demande, et en se bornant à indiquer que la date ancienne du mariage, occasion de la confusion de mobilier qui...