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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 21 février 1989, 89LY00022
60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...JANNIN...Vu l'ordonnance rendue le 1er décembre 1988 par le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat et transmettant le dossier de la requête de M. DA X... à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 6 juillet 1987, et le mémoire complémentaire enregistré le 6 novembre 1987, présentés par Me LUC-THALER, avocat aux conseils, pour M. Arthur Y... X...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 16 février 1989, 89LY00106
54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS 60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...JANNIN...Vu l'ordonnance rendue par le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1988 et transmettant le dossier de la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1986 et le mémoire complémentaire enregistré le 12 septembre 1986, présentés pour M. et Mme Pierre Z... et Mlle Catherine Z..., demeurant ..., par la SCP...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 16 février 1989, 89LY00108
60-02-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...JANNIN...Vu l'ordonnance du président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat en date du 1er décembre 1988 transmettant le dossier de la requête ci-après visée à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 23 septembre 1987, présentée pour Mme Anne-Marie X... Z... Y..., demeurant ... à Boullay-les-Troux Essonne, et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France MAIF, dont le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 16 février 1989, 89LY00190
19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES... ...M. Jannin...Vu l'ordonnance du président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat en date du 1er décembre 1988 transmettant le dossier de la requête ci-après visée à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 29 avril 1987, présentée par Mme Yvonne X..., demeurant aux Vigneaux, Ceyssac-la-Roche, Le Puy Haute-Loire, et tendant à ce que le conseil d'Etat : 1 annule le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 16 février 1989, 89LY00312
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE 54-01-02 PROCEDURE -... ...JANNIN...Vu l'ordonnance du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1988 transmettant le dossier de la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 décembre 1987, présentés pour M. André X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône par Maître Jean-Alain BLANC...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 16 février 1989, 89LY00314
67-03-01-01-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...JANNIN...Vu l'ordonnance du président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat en date du 1er décembre 1988 transmettant le dossier de la requête ci-après visée à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 12 juin 1987, puis après transmission au conseil d'Etat par ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon en date du 25 juin 1987 au secrétariat du contentieux dudit Conseil d'Etat...
| France, Tribunal administratif de Paris, 26 janvier 1988, CETATEXT000008290866
16-03-05-01-01-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - LIEUX DE BAIGNADE - ORGANISATION DES... ...M. Jannin
| France, Tribunal administratif de Paris, 12 mars 1985, CETATEXT000008252287
01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Jannin
| France, Tribunal administratif de Paris, 20 novembre 1984, CETATEXT000008281435
01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Jannin
| France, Tribunal administratif de Paris, 15 mai 1984, CETATEXT000008271302
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Jannin
