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| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 05 mai 1967, 69155
01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -Motivation... ...M. Labetoulle
| France, Conseil d'État, Section, 07 avril 1967, 70432
54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...M. Labetoulle...Recours du ministre de l'équipement, tendant à l'annulation d'un jugement du 29 mars 1966 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 27 mars 1962 et la décision implicite suivant un recours gracieux du 2 avril 1962, par lesquelles le ministre des Travaux publics a rejeté les demandes de mutation en métropole du sieur X... ; Vu la loi du 22 juillet 1889 ; la loi n° 57-811 du 1er août 1957 ; le décret n° 58-351 du 2 avril 1958 ; le décret du...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 22 février 1967, 63377
12,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE -Compétence juridictionnelle - Compagnies d'assurances - Responsabilité vis-à-vis de la victime d'un dommage... ...M. Labetoulle
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 22 février 1967, 64329
67-02-04-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE... ...M. Labetoulle
| France, Conseil d'État, 22 février 1967, 66793
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Demandes irrégulières. 28-04-05-02... ...M. Labetoulle...Requête des sieurs Z..., A..., Y... X... , Y... Marcel , Ferrandon, Pasquet, Pinon, Taytou, Y... Roger , Ruton, tendant à l'annulation d'un jugement du 16 avril 1965 par lequel le Tribunal administratif de Limoges, statuant sur leur protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1965 pour l'élection de dix membres du Conseil municipal de Tercillat Creuse , a rejeté ladite protestation ; Vu le Code électoral ; le Code générai des...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 22 février 1967, 68861
24-01-05 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - AUTRES CONTENTIEUX -Procédure - Ministère d'avocat. 24-01-05, 54-02-02 Une requête tendant à... ...M. Labetoulle
