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| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 63576
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES... ...Rapporteur M. Lagrange
| France, Conseil d'État, 8 ss, 07 avril 1965, 63175
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Notion... ...Rapporteur M. Lagrange
| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mars 1965, 62426
- Charges financières - Charges financières pour fonds en provenance d'un emprunt contracté au profit d'une entreprise, non par... ...Rapporteur M. Lagrange
| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 février 1965, 55294
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Lagrange
| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 février 1965, 55545
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Dégrèvement d'office pour les... ...Rapporteur M. Lagrange