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36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 novembre 1990, présentés par M. Roger X..., demeurant ... à Craponne 69290 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1990 du tribunal administratif de Lyon en tant que ce jugement a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur lui ayant refusé l'attribution de la médaille d'honneur de la police au titre de l'année 1980 et l'ayant promu au grade d'inspecteur principal au titre de l'année...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Lévis...Vu la requête enregistrée le 27 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1986 par laquelle le préfet délégué pour la police dans le département de la Gironde a rejeté l'imputabilité au service de sa maladie...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juin 1990 du préfet de la Haute-Loire ayant autorisé le boisement des parcelles B. 173 a et B. 175 a appartenant à M. et Mme X... et...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 juillet 1991 du tribunal administratif de Caen en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 septembre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, l'ayant suspendu de ses fonctions ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 juillet 1991 du tribunal administratif de Caen en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre sa notation au titre de l'année 1988 ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 59-308...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1992 du tribunal administratif de Caen ayant rejeté sa demande dirigée contre sa notation au titre de l'année 1989 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le code des tribunaux...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 juin et 10 octobre 1994, présentés par la société J.C.A. AGENCE CONSEIL EN COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, dont le siège est ... ; la J.C.A. AGENCE CONSEIL EN COMMUNICATION AUDIOVISUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, qui lui a été notifiée le 9 décembre 1993, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Lévis...Vu l'ordonnance en date du 28 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la demande de M. Bruno X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 6 février 1995, présentée par M. Bruno X..., demeurant 1, place du Marquis de Saffre à Saint-Herblain 44800 ; M. X...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Lévis...Vu l'ordonnance, en date du 28 mars 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la demande de M. Alain X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 6 février 1995, présentée par M. Alain X..., demeurant 1, place du Maquis de Saffre à Saint-Herblain 44800 ; M. X...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Lévis...Vu l'ordonnance, en date du 28 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la demande de M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 6 février 1995, présentée par M. Jean X..., demeurant 1, Place du Marquis de Jaffre à Saint-Herblain 44800 ; M. X...