Recherche de qui ont été rapportées par Lobry dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 avril 1984, 44907
19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Lobry...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A MME VEUVE SIMONE X..., DEMEURANT ... A PARIS 16EME, LA DECHARGE AU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DANS LES ROLES DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 mars 1984, 34730
19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS... ...M. Lobry...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, D'UNE PART, ACCORDE A M. PAUL A... LA DECHARGE DES DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UN MONTANT DE 70 952,64 F ET DES INDEMNITES DE RETARD Y AFFERENTES SOIT 20 818 F AUXQUELS L'INTERESSE A...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 mars 1984, 49304
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Notification de redressement. ... ...M. Lobry...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1983 ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES ENREGISTREES LE 7 JUIN 1983 PRESENTEES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DU LAC", DONT LE SIEGE EST ... A POISSY YVELINES REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1983, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 mars 1984, 52188
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Entrepreneur de services municipaux - Directeur salarié de... ...M. lobry...Requête de M. Y..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune d'Erquy ; 2° le rétablissement en qualité de conseiller municipal d'Erquy ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la...
| France, Conseil d'État, Section, 26 mars 1984, 25373
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Lobry...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 25 MARS 1980, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ACCORDE A M. PIERRE X..., DEMEURANT CHEMIN DE LA PEPINIERE A RIORGES, ROANNE LOIRE , UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972, CORRESPONDANT A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 février 1984, 19461
19-04-02-03-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Lobry...Requête de M. Hugues X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 juin 1979, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques qui lui a été assigné au titre de l'année 1968 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 février 1984, 33787, 33902 et 35031
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Lobry...I. Requête de M. X..., tendant à : 1° la réformation du jugement du 4 février 1981, du tribunal administratif de Strasbourg rejetant partiellement en ce qui concerne l'année 1974, et totalement en ce qui concerne l'année 1975, sa demande en décharge des compléments de droits qui ont été mis à sa charge en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1974 et 1975, et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 ; 2° la décharge des impositions contestées...
| France, Conseil d'État, Section, 10 février 1984, 46910 et 46954
54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE -Incompétence pour se prononcer sur la légalité d'un refus de sursis de... ...M. Lobry...1° Recours du ministre du budget tendant à l'annulation sous renvoi de l'article 2 de la décision du 19 août 1982, du président du tribunal administratif de Fort-de-France, statuant en audience de référé fiscal, décidant que " les garanties offertes par la société à responsabilité limitée Venutolo répondaient aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et devaient en conséquence être acceptées par le comptable " ; 2° Requête de la sociét...
| France, Conseil d'État, Section, 10 février 1984, 46953
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Décision refusant un sursis de paiement... ...M. Lobry...1° à l'annulation du jugement du 12 novembre 1982 du tribunal administratif de Fort-de-France ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de la décision, en date du 12 juillet 1982, du directeur des services fiscaux de la Martinique rejetant la demande de sursis de paiement présentée par la S.A.R.L. Albert Venutolo dans sa réclamation contentieuse du 2 juillet 1982 ; 2° au rejet de la demande de la S.A.R.L. Albert Venutolo tendant au sursis à l'exécution de cette décision...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 février 1984, 20325
19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lobry...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. CHRISTIAN Y..., DEMEURANT A BRANTOME DORDOGNE , LES EYSSARDS, SENCENAC-PUY-DE-FOURCHES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN X... DU COMPLEMENT D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE...
