Recherche de qui ont été rapportées par M Philippe Boucher dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 14 janvier 1998, 180778
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... ; la SOCIETE CANAL 9 demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones de Clermont-Ferrand et Limoges et a...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 14 janvier 1998, 180889
49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu l ordonnance en date du 25 juin 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 5 juin 1996 par M. Patrick X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 5 juin 1996 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 décembre 1997, 118091
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Philippe Boucher...Vu 1°, sous le n° 118 091, la requête et le mémoire, enregistrés le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SAINT-REMY-L'HONORE Yvelines, représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 8 juin 1990 ; la COMMUNE DE SAINT-REMY-L'HONORE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1997, 149947
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X... demeurant ... Rhône ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 7 août 1992 par lequel le maire de Lyon lui a infligé la sanction de l'exclusion...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1997, 155758
49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...M. Philippe Boucher...Vu, enregistrée le 2 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 21 janvier 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Wladislaw HUMENIUK demeurant ... Rhône, enregistrée le 11 janvier 1994 au greffe de la cour administrative d'appel ; M...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1997, 161301
60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 1994 et 2 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... Haut-Rhin ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 mars 1993 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1997, 168093
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu 1°, sous le n° 168 093, la requête, enregistrée le 21 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... Seine-Saint-Denis ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 93-15 859/7 du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le sous-préfet du Raincy a rejeté sa demande tendant à la communication...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1997, 171895
49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 1995 et 12 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY Guadeloupe, représentée par son maire habilité par une délibération du 29 décembre 1995 du conseil municipal ; la COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1997, 176462
36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu, enregistrée le 26 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 11 décembre 1995 par laquelle, en vertu de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif de Caen transmet au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la demande d'astreinte de M. Jean-Marie X..., demeurant ... Calvados 14400, enregistrée le 11 juillet 1995 au greffe du tribunal administratif de Caen ; M. X... demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1997, 180755
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 1996 et 21 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SERC FUN RADIO, dont le siège est ... ; la SARL SERC FUN RADIO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 juin 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la région...
