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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 13 juin 2002, 98BX00644
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES... ...M. Belaval...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1998, présentée par M. Jean X..., demeurant Route de Bayonne à Mouguerre-Bourg Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Landes a rejeté sa réclamation dirigée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 13 juin 2002, 98BX00646
03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS 03-04-02-01 AGRICULTURE,... ...M. Belaval...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1998, présentée par : 1° M. Joseph X..., demeurant AAu Pastissé à Poyanne Landes ; 2° Mme Marie-Josée Y..., demeurant AAu Maysouot à Poyanne Landes ; 3° M. Bernard-Philippe X..., demeurant ... Hautes-Pyrénées ; 4° M. Christian X..., demeurant ... à Tosse Landes ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 13 juin 2002, 98BX00689
03-04-02-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... ...M. Belaval...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1998, présentée par M. Camille X..., demeurant Lotissement de la Soulane, ... à Cerbère Pyrénées-Orientales ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la l'annulation de la décision en date du 23 décembre 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 13 juin 2002, 98BX01473
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES... ...M. Belaval...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 août 1998, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... Hautes-Pyrénées ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 21 février 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier des Hautes-Pyrénées, en tant que cette décision n'a...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 juin 1993, 82384
17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Bélaval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 septembre 1986 et 29 janvier 1987, présentés pour Mme Thérèse X..., demeurant 52 Via Mattei à Donato Y... 20097 Italie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 mai 1986, ensemble la décision confirmative en date du 31 juillet 1986, par laquelle le directeur du centre culturel français de Milan a mis fin à son...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 juin 1993, 135611
68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...M. Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 1991 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé Mme Z... Guérin à réaliser les travaux de construction d'une véranda en...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 juin 1993, 55053 et 73510
36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Liste d'aptitude pour l'accès à un emploi - Obligation d'y... ...M. Bélaval...Vu 1°, sous le n° 55 053, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1983 et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 octobre 1983 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé, à la demande de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 juin 1993, 64071, 64157 et 71986
01-02-05-01-02,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Bélaval...Vu 1°, sous le n° 64 071, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1984, présentée par M. Damien X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 25 juillet 1984 au tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération au conseil municipal de Rochefort-sur-Loire en date du 4 septembre 1983, en ce que cette délibération a...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 avril 1993, 56468
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bélaval...Vu la décision en date du 13 mai 1988, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, sur la requête de la SOCIETE ANONYME "IMPRIMERIE PECHADE", enregistrée sous le n° 56 468 et tendant à l'annulation d'un jugement en date du 24 novembre 1983 du tribunal administratif de Bordeaux et à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle, assorties des pénalités, auxquelles elle a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 avril 1993, 96392
01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION... ...M. Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la ville de Montauban ; 2...
