Recherche de qui ont été rapportées par M. CHAVRIER dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. CHAVRIER...Vu, enregistrée le 15 juillet 2003 au greffe de la cour, la requête présentée par Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme X déclare faire appel du jugement du 5 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la régularisation de l'emprise réalisée par la commune d'Oraas sur une partie du chemin dont elle est propriétaire ; ...................................................................................................... Classement CNIJ : 54-01-08-01 D Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

...M. CHAVRIER...Vu, enregistrée le 22 février 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1998 du tribunal administratif de Limoges en tant que, par ce jugement, ledit tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux blâmes infligés le 10 avril 1997 par le maire du Le Palais-sur-Vienne ; 2° d'annuler ces sanctions ; ......................................................................................................... Classement CNIJ : 36-09-07 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

...M. CHAVRIER...Vu, enregistrée le 22 février 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1998 du tribunal administratif de Limoges en tant que, par ce jugement, ledit tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de six blâmes infligés le 10 avril 1997 par le maire du Le Palais-sur-Vienne ; 2° d'annuler ces sanctions ; ......................................................................................................... Classement CNIJ : 36-09-07 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

...M. CHAVRIER...Vu, enregistrée le 12 mars 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société en nom collectif SNC LABONNE, dont le siège est ..., par Me Jean Y..., avocat à Bordeaux ; La SNC LABONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 700 000 F, avec intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi à la suite de travaux d'aménagements réalisés sur la route nationale n° 10 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme, ainsi que...

...M. CHAVRIER...Vu, enregistrée le 24 septembre 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la COMMUNE DE BELVES par la SCP Moneger-Assier, avocats à Bergerac ; La COMMUNE DE BELVES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur demande de M. René X, annulé la délibération du conseil municipal en date du 10 novembre 1993 autorisant le maire à conclure un protocole d'accord mettant fin au litige opposant la commune à la société Imberty ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X ; 3° de condamner ce dernier à lui verser la somme de...

...M. CHAVRIER...Vu 1°, la requête enregistrée sous le n° 00BX00432 le 24 février 2000 au greffe de la cour et présentée pour M. Hocine X, demeurant ..., par Me Christian Etelin, avocat à Toulouse ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 14 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 août 1999 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé de son expulsion du territoire français ; ......................................................................................................... Vu 2°, la requête enregistrée sous...

...M. CHAVRIER...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2003 : - le rapport de M. Chavrier, président de chambre, - les observations de Me Monet pour M. X ; - les observations de Me Barre, collaborateur de Me Galy, pour le département des Hautes Pyrénées ; - et les conclusions de M Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que l'accident d'automobile dont a été victime M. X s'est produit sur une route...

...M. CHAVRIER...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2003 : - le rapport de M. Chavrier, président de chambre, - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que l'autorité compétente saisie d'une demande d'abrogation d'un règlement illégal est tenue d'y...

...M. CHAVRIER...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2003 : - le rapport de M. Chavrier, président de chambre, - et les conclusions de M Rey, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en relevant que, si la différence de situation entre les usagers utilisant l'eau à des fins principalement agricoles et ceux dont la consommation est limitée...

...M. CHAVRIER...Vu, enregistrée le 18 mars 2003 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - 1° d'annuler le jugement du 24 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 avril 1996 par laquelle le conseil municipal de Saint-Cyprien s'est déclaré solidaire du contenu d'articles parus dans le bulletin municipal et ayant donné lieu à des citations à comparaître pour diffamation ; - 2° d'annuler ladite délibération...