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| ...M. LARROUMEC...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 3 mai et 2 août 2001, présentés par Mme Josette X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 1998 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour raison économique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée de l'inspecteur du travail et de condamner la S.A. Clinique Saint-Sernin à lui payer la somme de 3.000 F au titre...
...M. LARROUMEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2000, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ... par la S.C.P. Barrière-Eyquem-Laydeker ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 9 février 1995 par le maire de la commune de Montussan à M. X pour l'édification d'un abri de jardin ; 2° d'annuler le permis de construire précité et de condamner la commune à leur verser la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles...
...M. LARROUMEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 2000, présentée pour la COMMUNE DE MOLIETS ET MAA, par Me Paulian ; LA COMMUNE DE MOLIETS ET MAA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mai 2000 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé, à la demande de la S.A. Saint Martin Camping-Caravaning la délibération du conseil de municipal de la COMMUNE DE MOLIETS ET MAA en date du 23 janvier 1998 en tant qu'elle ne modifiait pas le classement d'une parcelle comme le sollicitait la société précitée ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal...
...M. LARROUMEC...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour les 2 février et 28 mai 2001, présentés par Mme Thérèse X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la région Poitou-Charentes du 4 octobre 1999 confirmant la décision de refus d'octroi d'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise prise par le préfet de la Charente-Maritime le 8 juin 1999 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du préfet de la région...
...M. LARROUMEC...Vu la requête enregistrée le 2 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... par Me Dublanche ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 1998 par laquelle le directeur départemental du travail de la Haute-Garonne l'a exclu définitivement du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du...
...M. LARROUMEC...Vu la requête et les mémoires enregistrés le 29 juillet 1999 et les 26 mars et 2 août 2002 au greffe de la cour, présentés pour M. et Mme X demeurant ... par Me Laveissière ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°' d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 5 mars 1997 du maire de la commune de Latresne leur refusant un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du maire de la commune de Latresne, d'enjoindre au maire d'instruire à nouveau la demande de...
...M. LARROUMEC...Vu 1° la requête et les mémoires enregistrés le 8 janvier 2000 et les 5 mai et 30 juin 2003 sous le n° 00BX00027, présentés pour la SOCIETE LUZIFONCIERE, ayant son siège ... à Saint-Jean-de-Luz, par la S.C.P. Etchegaray et associés ; La SOCIETE LUZIFONCIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de l'association Herritarrak, l'autorisation de lotir que lui avait délivrée le maire de la commune d'Urrugne le 18 mars 1999 ; 2° de rejeter la demande de l'association Herritarrak présentée devant le...
...M. LARROUMEC...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 21 février 2000 et le 3 décembre 2002, présentés par M. Philippe Y demeurant ... et par Mme Josette X demeurant ... ; M. Y et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 22 janvier 1996 par le maire de la commune de Limoges en vue de la construction d'un parc de stationnement place de la Motte ; 2° d'annuler le permis de construire précité et de leur accorder au...
...M. LARROUMEC...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. André Y, demeurant ... ; M. André Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nº 95962 du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Ambarès et Lagrave du 13 janvier 1995 accordant un permis de construire à M. X ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; ........................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
...M. LARROUMEC...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 27 septembre et le 6 décembre 1999, présentés pour la commune de CASTETS-EN-DORTHE par Me Léglise ; La commune de CASTETS-EN-DORTHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 septembre 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. Claude X la somme de 25.611,27 F ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 1994 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux et de le condamner à lui verser la somme de...
