Recherche de qui ont été rapportées par M. Aladjidi dans la jurisprudence francophone - page 16

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Aladjidi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars 1998 et 3 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la SCI du ..., d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 20 juin 1995 et d'autre part, rejeté la demande qu'il avait formée devant ce tribunal et qui tendait...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Aladjidi...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO SUN FM, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION RADIO SUN FM demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 novembre 1998 par laquelle la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté sa demande de subvention de fonctionnement pour l'année 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Aladjidi...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES JEUNES TELESPECTATEURS, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES JEUNES TELESPECTATEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 août 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce qu'il engage une procédure de sanction à l'encontre de la sociét...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Aladjidi...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX SA, dont le siège est ..., représentée par son directeur régulièrement mandaté ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 février 1999, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Dreux ; Vu les autres pièces...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Aladjidi...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES JEUNES TELESPECTATEURS, représentée par son secrétaire en exercice, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES JEUNES TELESPECTATEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur sa demande tendant à ce qu'une procédure de sanction...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Aladjidi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 1997 et 24 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHERIE FM, dont le siège est ... 75203 ; la SOCIETE CHERIE FM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 mars 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté partiellement ses demandes d'autorisation d'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Aladjidi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 1997 et 24 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TEMPS LIBRE, dont le siège est ... ; la SOCIETE TEMPS LIBRE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 mars 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle rejette sa demande relative à l'usage de fréquences pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Aladjidi...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim Y..., demeurant chez M. X... 119, La Canebière à Marseille 13001 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 3 février 1999, ordonnant sa reconduite à la frontière...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Aladjidi...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mimoun X..., demeurant 1, place Hector Berlioz à Avignon 84000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par la président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Vaucluse, en date du 21 avril 1999, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 5° de condamner...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Aladjidi...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article premier du jugement du 14 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé la décision en date du 4 mai 1999 fixant le pays à destination duquel l'arrêté de reconduite à la frontière pris le même jour à l'encontre de M. Behrouz X... doit être exécuté ; 2° de rejeter les conclusions de...