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...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 juin 2006 et régularisée par la production de l'original le 12 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Le Boulc'h ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0102683, 0200406, 0502553 du 11 avril 2006 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002 ainsi que des pénalités dont ils ont ét...

...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Tony X, demeurant ... et par Mme Dawn Y épouse X demeurant ..., par Me Stubbe ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300242 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; M. et Mme X soutiennent qu'ils sont séparés de fait...

...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme CERA, dont le siège est parc des activités, route des Falaises à Val de Reuil 27100, par Me Fasquel ; la société CERA demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0101457 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995 ainsi que des...

...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Bernard X, demeurant ..., par Me Cherfils ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0101785 du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé la décharge de la majoration de 40 %, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 et au versement par l'Etat d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Bernard demeurant ..., par Me Farcy ; M. et Mme demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0001069-0001923 du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus de la demande n° 0001069 tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 et a rejeté la demande n° 0001923 tendant à la réduction de la contribution sociale généralisée, de la...

...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant Y, par Me Pasco ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301048 du 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Farcy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0202009-0202010 du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels ils ont été assujettis au...

...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai présentée pour M. et Mme Daniel X, demeurant ..., par Me Peltier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0002145 du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis en tant qu'ils procèdent de l'imposition des revenus distribués par la SARL X...

...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par le cabinet Yves Ridel et Isabelle Stéfani ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0100014 du 21 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du ler janvier 1995 au 30 juin 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de 1...

...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée ATTINDIS, dont le siège est à La Paix Faite à Attin 62170, par Me Lelièvre ; la société ATTINDIS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300736 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge...