Recherche de qui ont été rapportées par M. Angeli dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juin 1982, 06523 et 06524
54-08-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT - Contentieux disciplinaire... ...M. Angeli...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1977, PRESENTEE POUR M. YVES-MARIE X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, DOMICILIE ... A MORANGIS ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 18 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A PRONONCE A SON ENCONTRE UNE PEINE DE CINQ MOIS D'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION ET L'A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1982, 09726
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE... ...M. Angéli...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MARS 1979 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE HAUTE-GARONNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A VERSER A MME DE X... DES INDEMNITES D'UN MONTANT TOTAL...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1982, 15718 et 16230
39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Dommages... ...M. Angeli...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE SOUS LE N° 15.718 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CGEE ALSTHOM, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SES DIRECTEURS ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1982, 20570
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Contenu du dossier... ...M. Angeli...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 MAI 1980, PRESENTES POUR MME ODETTE Y... ET MME JACQUELINE Y..., EPOUSE X..., DEMEURANT TOUTES DEUX ... A LABOISSIERE-EN-THELLE OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 26...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1982, 22733
60-04-04-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Capitalisation - Conditions... ...M. Angeli...Recours du ministre de l'éducation, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 novembre 1979 en tant que le tribunal administratif de Paris, en condamnant l'Etat à payer à la société Dumez une indemnité de 12 424,12 F à titre d'intérêts moratoires, a décidé que les intérêts échus le 24 décembre 1976 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ; 2° au rejet de la demande présentée par la société Dumez devant le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 3ème - 5ème ssr, 26 février 1982, 15739
...M. Angeli...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1977, et le mémoire complémentaire enregistré le 30 novembre 1978, présentés pour Mme C... A..., née E..., demeurant 17 rue Vo-Vam Tân à Ho-chi-minh Ville Viétnam, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 4 décembre 1975 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de son mari décédé depuis lors, tendant au rétablissement de sa situation administrative et à l'octroi d'une indemnité à la suite de la décision en date du 2 janvier 1968 par laquelle le Sous-Directeur de...
| France, Conseil d'État, 3ème - 5ème ssr, 26 février 1982, 35788
...M. Angeli...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1981, présentée par M. E... D..., demeurant à Bonneuil-sur-Marne Val-de-Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 18 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 24 janvier 1979 par lesquelles le Secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé d'accorder, à titre posthume, la qualité de déporté politique à son beau-père, M. E... F..., et celle d'internée politique à sa mère, née B... A...; 2° annule pour excès de pouvoir des...
| France, Conseil d'État, 3ème - 5ème ssr, 05 février 1982, 21341
...M. ANGELI...VU la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1979, et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 juillet 1980, présentés pour M. A... C..., demeurant à CHERENG Nord 37, rue Nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 20 juillet 1979, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juin 1975 par laquelle le Préfet du Nord a rejeté sa réclamation tendant à l'inscription en zone constructive des parcelles cadastrées 1635, 1636 et 1633 qu'il possède sur le territoire de la...
| France, Conseil d'État, 3ème - 5ème ssr, 05 février 1982, 24068
...M. Angeli...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 décembre 1980, présentés par M. A... D..., demeurant 46, rue Saint-Antoine à Paris 4ème et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 19 février 1980 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 décembre 1975 par laquelle le maire de la commune de Romainville Seine-Saint-Denis a mis fin à ses fonctions de médecin-chef du centre médico-social Louise-Michel à compter du 31 janvier 1976...
| France, Conseil d'État, 3ème - 5ème ssr, 05 février 1982, 27267
...M. ANGELI...Vu la requête, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1980, présentée par M. B... C..., demeurant 17 rue de la Roche à Lannilis FINISTERE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1° annule l'article 3 du jugement en date du 8 juillet 1980 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 6 juin 1979 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a prononcé sa révocation, sans suspension de ses droits à pension, de ses fonctions de secrétaire administratif des...
