Recherche de qui ont été rapportées par M. Aurelien Rousseau dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 décembre 2011, 319545
26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - 1 PROCÉDURE D'ACCÈS INDIRECT - 2 REFUS PAR LA CNIL DE DONNER SUITE À UNE DEMANDE DE MISE EN ŒUVRE... ...M. Aurélien Rousseau...Vu 1°, sous le n° 319545, l'ordonnance du 24 juillet 2008, enregistrée le 7 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Philippe A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 18 juin 2008...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 décembre 2011, 347214
01-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES INEXISTANTS. - LOIS DU PAYS ADOPTÉES SANS VOTE APRÈS... ...M. Aurélien Rousseau...Vu 1°, sous le n° 347214, la requête enregistrée le 3 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, demeurant BP 28 FAAA à Papeete 98713 ; le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'acte dénommé " loi du pays " n° 2011-4 LP/APF du 28 février 2011 relative à la prise en charge et aux mesures de résorption du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 décembre 2011, 349039
01-04-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Aurélien Rousseau...Vu 1°, sous le n° 349039, la requête, enregistrée le 5 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNE ENTREPRISES DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est BP 302 à Papeete 98713, la EURL AQUANET, dont le siège est servitude Boubée Pirae - BP 14398 à Arue ; la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNE ENTREPRISES DE LA POLYNESIE FRANCAISE, la EURL AQUANET...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 décembre 2011, 349062
...M. Aurélien Rousseau...Vu 1°, sous le n° 349062, la requête, enregistrée le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert D, demeurant ..., M. At-Tchong A, demeurant ..., Mme Rosine E, demeurant ..., Mme Daphné B, demeurant ..., Mme Emma C, demeurant ..., Mme Sylviane F, demeurant ..., l'ASSOCIATION TO TATOU AI' A GROUPE PARLEMENTAIRE, dont le siège est Assemblée de la Polynésie française - BP 28 à Papeete 98713 ; M. D et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'acte dénommé loi du pays n° 2011-13 du 7 avril 2011 portant retrait de diverses lois du pays, publi...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, 314159
...M. Aurélien Rousseau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE01111 du 28 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 mars 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, 331846
...M. Aurélien Rousseau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier, faisant droit à la requête de Mme Renée B, a annulé la décision du 5 décembre 2006 du maire de la commune de Perpignan autorisant les travaux déclarés ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de Mme B...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 316081
19-04-02-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Aurélien Rousseau...Vu le pourvoi, enregistré le 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 05LY1028 du 11 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 1er mars 2005 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 328556
...M. Aurélien Rousseau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFACE SCRL, dont le siège est 5, quai Jayr à Lyon 69009 ; la SOCIETE COFACE SCRL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY01249 du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement n° 0405813 du 7 février 2006 du tribunal administratif de Lyon, a remis à sa charge les cotisations...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 juillet 2011, 339877
...M. Aurélien Rousseau...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA CIMADE, dont le siège est 64, rue Clisson à Paris 75013 ; LA CIMADE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire n° NOR IMIA1000106C du 2 avril 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire relative à la jurisprudence du juge des référés du Conseil d'Etat en matière de refus d'admission au séjour au titre de l'asile ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 29 juin 2011, 347214
54-10-02 PROCÉDURE. - EXISTENCE - QPC DONT L'AUTEUR SE PRÉVAUT D'UNE QUALITÉ DE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE QU'IL A... ...M. Aurélien Rousseau...Vu le mémoire, enregistré le 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, domicilié BP 28 à Papeete 98700, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la loi du pays n° 2011-4 LP/APF du 28...
