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60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...M. Boutet...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DES OUVRIERS QUI LUI SONT LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE, A RAISON DES ACCIDENTS SUBIS PAR EUX DANS L'EXERCICE DE...

01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -Nature de l'organisme... ...M. Boutet...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU 21 NOVEMBRE 1962 PORTANT REJET DE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT PRESENTEE PAR LA SOCIETE RESINOVA, DONT LE SIEGE EST A VESOUL HAUTE-SAONE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - PROROGATION..* PRESCRIPTION... ...M. BOUTET...CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DES PRESCRIPTIONS DIVERSES FIGURANT AU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU MARCHE PASSE ENTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROMANS ET L'ENTREPRISE VALETTE ET MOMMEE, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SIS A ROMANS, CITE JULES NADI, EST IMPOSEE L'OBSERVATION ; A DES NORMES FRANCAISES DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION "AFNOR" ... ; QUE L'ARTICLE 1545 DE LA NORME AFNOR P...

01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Boutet...REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE SOINS, DE CURE ET DE PREVENTION POUR ENFANTS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 66-213 DU 2 AVRIL 1966 EN TANT QU'IL N'ASSURE PAS LA PRESENCE DU SEIN DES COMMISSIONS REGIONALES ET NATIONALE QU'IL PREVOIT DE REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS DE SOINS, DE CURE ET DE PREVENTION POUR ENFANTS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 26 MAI 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Denrées servant exclusivement de base au calcul du prix des... ...M. Boutet...REQUETE DU GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES DE CARRIERES A USAGE DE CHAMPIGNONNIERES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX QUI A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 28 JANVIER 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GIRONDE A COMPLETE UN PRECEDENT ARRETE DU 30 JANVIER 1947 DETERMINANT LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES A FERME DANS LE DEPARTEMENT DE...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 175... ...M. Boutet...RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A PRONONCE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 AVRIL 1962 PORTANT DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE DU TARN, DU SIEUR X..., INSPECTEUR A LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL...