Recherche de qui ont été rapportées par M. Bachelier dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juin 1993, 66031
54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Champ d'application - Amende infligée à un requérant dont les conclusions sont... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1985, présentée par M. Gilbert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite des commandements des 24 octobre 1978, 29 mai 1980 et 22 juin 1982 décernés à son encontre par le trésorier principal d...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 juin 1993, 132207
34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1991, présentée par le COMITE DES RIVERAINS DE L'AUTOROUTE NANTES-NIORT, dont le siège social est "La Ménerie" Saint-Vincent Puymaufrais à Bournezeau 85480, représenté par son président en exercice ; le comité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 juin 1993, 95862
16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Emplois "spécifiques" non prévus au tableau type article... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars 1988 et 7 juillet 1988, présentés pour la VILLE DE BOURGES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BOURGES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a, à la demande du syndicat de la confédération générale du travail Force Ouvrière des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juin 1993, 67942
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Généralités - Recouvrement... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1985 et 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. FIDEVRY, dont le siège social est 108, place des Miroirs à Evry 91000, représentée par son président-directeur général M. Jacques X..., domicilié à Crottefou, Marigny l'Eglise 58140 Lormes ; la S.A. FIDEVRY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1985 par...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juin 1993, 69726 et 69727
01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE... ...M. Bachelier...Vu la décision du 26 octobre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les requêtes présentées pour la féderation nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et pour le syndicat national des négociants et transformateurs de saumon et tendant l'une et l'autre à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel en date du 15 avril 1985 portant application du décret n° 84-1297 du 31 décembre...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juin 1993, 81741
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; 2° de prononcer la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 mai 1993, 119854
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT 1... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 17 août 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme Maryvonne Y... ; Vu la requête, enregistrée le 2 août 1990 au greffe de la cour...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 mai 1993, 78156
19-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Conditions - Fusion... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai, 29 août et 10 septembre 1986, présentés pour la SOCIETE AUSSEDAT-REY, dont le siège social est ..., venant aux droits et obligations de la société Papeteries Schwindenhammer ; la SOCIETE AUSSEDAT-REY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 mai 1993, 78157
14-03-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - SUBVENTIONS -Subventions d'équipement... ...M. Bachelier...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai, 7 mai et 29 août 1986, présentés pour la SOCIETE AUSSEDAT-REY, dont le siège social est ..., venant aux droits et obligations de la société Papeteries de France ; la SOCIETE AUSSEDAT-REY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1993, 138718
28-005-03,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1992, présentée pour M. Y... HO-A-CHUCK, demeurant ... ; M. HO-A-CHUCK demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 1992 dans le canton de Roura Guyane ; 2° de rejeter les...
