Recherche de qui ont été rapportées par M. Belorgey dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 juin 1979, 10963
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ... ...M. Bélorgey...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... ANDRE, DEMEURANT A PARIS, IMMEUBLE "CHAMPAGNE", RESIDENCE DE FRANCE, AVENUE THIERS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 25 avril 1979, 04873
19-03-05-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30... ...M. Belorgey...REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T. L. E. QUI LUI A ETE ASSIGNEE A RAISON D'UN IMMEUBLE SIS A GOUAUX-DE-LARBOUST HAUTE-GARONNE , DONT LA CONSTRUCTION SANS AUTORISATION A ETE CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL DU 27 OCTOBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; LE DECRET 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 avril 1979, 07253 et 07254
19-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Solidarité pour le paiement de l'impôt - Solidarité des complices ou... ...M. Belorgey...REQUETE N 07.253 DE M. X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I. R P. P. AUQUEL A ETE ASSUJETTIE LA S. A. "SOCIETE Y. " POUR L'ANNEE 1966 ET DONT IL A ETE DECLARE CO-DEBITEUR SOLIDAIRE ; 2. REQUETE N 07.254 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1977 DUDIT TRIBUNAL REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL A ETE ASSUJETTIE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 mars 1979, 09103
19-06-02-02-01 Marchands de biens, TVA sur la "marge" - Moins-value non imputable sur les autres plus-values. 19-01-01-03 ... ...M. Belorgey...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1977 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 21 NOVEMBRE 1977 ET 18 MAI 1978, PRESENTES PAR LA SOCIETE ANONYME "PROGALLUS", REPRESENTE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 mars 1979, 09832 et 12991
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Belorgey...VU 1. SOUS LE N. 9.832, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT, AVANT-DIRE-DROIT, SUR LA DEMANDE DE MME ... TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 février 1979, 06961
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-britannique - Notion de... ...M. Bélorgey...RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ACCORDANT A M. X. , CITOYEN BRITANNIQUE, DEMEURANT A E. ARGENTINE , DECHARGE DE L'I. R. P. P. OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970, A RAISON D'UNE VILLA DENOMMEE N., SISE A CAP D'ANTIBES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, Section, 09 février 1979, 04430
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Sursis de paiement - Les litiges relatifs aux garanties doivent être jugés... ...M. Belorgey...REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON SE DECLARANT DESSAISI DE SA REQUETE TENDANT A LA REFORMATION D'UNE DECISION DU JUGE DES REFERES DU 29 AOUT 1973, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 6 SEPTEMBRE 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. EN...
| France, Conseil d'État, Section, 09 février 1979, 09713
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Belorgey...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ACCORDANT A M. X. DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, Section, 09 février 1979, 99692
19-04-02-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Belorgey...REQUETE DE M. X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE M. X. , QUI EXPLOITAIT A M. UN COMMERCE DE CHARBONS, FUELS ET TRANSPORTS ET RELEVAIT POUR SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 janvier 1979, 10320
19-04-02-01-04-05 Dépenses de personnel - Pension de retraite versée à la veuve d'un ancien dirigeant en vertu d'un engagement de la société -... ...M. Belorgey...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "X ... " DONT LE SIEGE EST A ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES...
