Recherche de qui ont été rapportées par M. Bereyziat dans la jurisprudence francophone - page 3

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... ...M. Bereyziat...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 avril 2001 du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage portant nomination et affectation des candidats reçus à l'issue du concours interne de recrutement des chefs de regroupement de la chasse et de la faune sauvage ouvert au titre de l'année 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret...

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Bereyziat...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvon X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général...

19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. Bereyziat...Vu la requête sommaire, le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 septembre 1999 et les 19 et 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DISTRIVIT, dont le siège est zone industrielle de Jarry, baie Mahault Guadeloupe ; la SARL DISTRIVIT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 juin 1999 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté son appel...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. Bereyziat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC SODEPAR, dont le siège est ..., BP 1018 à Romans-sur-Isère 26107 cedex, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SNC SODEPAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il rejette les conclusions de sa requête...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. Bereyziat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. SETAA DISTRIBUTION, dont le siège social est à La Motte Ternant 21210, représentée par son gérant en exercice ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...

14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES. ... ...M. Bereyziat...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE UMIH, dont le siège est ..., et par le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE SNRPO, dont le siège est Immeuble Péricentre, rue Van-Gogh à Villeneuve d'Ascq 59650 ; les organisations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande du 26...

15-05-11-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Sixième directive - Maintien du taux... ...M. Bereyziat...Vu 1°, sous le n° 233467, la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE UMIH, dont le siège est ... et par le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE SNRPO, dont le siège est Immeuble Péricentre, rue Van Gogh à Villeneuve d'Ascq 59650 ; les organisations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2001-237...

19-01-05,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Demande de suspension de la mise en recouvrement d'une imposition dont... ...M. Bereyziat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Francim, représentée par son président-directeur général en exercice, agissant ès qualité de liquidateur de la SA LE MICOCOULIER, dont le siège est ... ; cette dernière société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal...

19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - Appel au supérieur du vérificateur... ...M. Bereyziat...Vu la requête sommaire, le mémoire et les observations complémentaires, enregistrés les 1er février, 1er juin et 6 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Claude X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 30 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir constaté le non-lieu à statuer à concurrence des sommes dégrevées en cours...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bereyziat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 mai 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations...