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60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...M. Boyon...Vu, enregistré le 28 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de la société "Compagnie financière et industrielle des autoroutes COFIROUTE" tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à celle-ci une indemnité de 30 480 F en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'occupation de postes de péage sur l'autoroute A...

28-08-05-02-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS RECEVABLES -Grief nouveau - Absence... ...M. Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 17 juillet et 16 août 1989, présentés pour M. Pierre XD..., M. Bernard D..., M. Marc Y..., M. Gérard M..., M. Henri XC..., M. Robert Z..., M. Jacky A..., M. Jean V..., M. Jean B..., M. Maurice XA..., M. Jean-Claude H..., M. Pierre I..., M. Michel C..., M. Yves U..., M. Daniel G..., Mme Babet F..., Mme Fanchon K..., M. Paul XX..., M. Bernard...

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES CF AUSSI... ...M. Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... Deplus, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision du 24 mars 1986 par laquelle la Commission centrale d'aide sociale a suspendu à concurrence de 90 % le paiement de l'allocation compensatrice aux adultes handicapés attribuée à Mme Mathilde Y... pour la durée...

12-03 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX -Droits de l'assureur - Subrogation - Application de l'article L.121-12 du code des assurances -... ...M. Boyon...Vu, enregistré le 28 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de la Société "GAN Incendie-Accidents" tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à celle-ci une somme de 109 781,77 F en remboursement de l'indemnité qu'elle a payée à la société "CEDRO" pour la réparation du préjudice subi par cette dernière en raison d'une perte de...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Boyon...Vu 1°, sous le n° 94 279, la requête enregistrée le 13 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, dont le siège est ... 75340, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics...

01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Boyon...Vu 1°, sous le n° 78 624, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1986 et 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS, dont le siège est 31 avenue Pierre-Ier-de-Serbie à Paris 75016, et tendant à l'annulation du décret n° 86-569 du 14 mars 1986 modifiant le code du travail relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail...

60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974... ...M. Boyon...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 JANVIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. DE X..., DEMEURANT A JONEY, SAINT GENGOUX LE NATIONAL SAONE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 31 MARS 1977 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Mutations de cote -... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES PRESENTES PAR LA DAME X..., DEMEURANT ... RUE DU ..., LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 28 AVRIL 1972, 31 MAI 1972 ET 25 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, UNE PARCELLE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Boyon...VU 1° SOUS LE N° 84.802, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 SEPTEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE PARTIELLEMENT SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...M. Boyon...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... , A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES...