Recherche de qui ont été rapportées par M. CHAHID NOURAI dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1984, 26735
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chahid-Nouraï...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. BERNARD X... DEMEURANT A CONTREMOULINS, FECAMP SEINE-MARITIME ET POUR MME COLETTE X... DEMEURANT ... A FECAMP, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1984, 30928
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... ...M. Chahid-Nouraï...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 JUIN 1981, PRESENTES POUR MME X... HELENE, DEMEURANT AVENUE DE LA SOMME A MERIGNAC GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1984, 35515
19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Irrecevabilités... ...M. Chahid-Nouraï...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. Z... ALDO, DEMEURANT PIERREVERT, AVENUE DE MAUTEMPS A MANOSQUE ALPES-DE-HAUTE PROVENCE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SOLDE NON DEGREVE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1984, 37050
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chahid-Nouraï...Recours du ministre du budget tendant à titre principal, à : 1° l'annulation du jugement du 30 avril 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société de pavage des asphaltes de Paris SPAPA , décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie, pour 1976, et a décidé que la plus-value de 2 318 648 F constatée dans les écritures de la société serait imposée au taux de 15 % ; 2...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1984, 42673
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE -Locaux imposables. 19-03-04 Il résulte des termes... ...M. Chahid-Nouraï...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1982, PRESENTEE PAR M. YVES X... DEMEURANT ... A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1978, A RAISON D'UN APPARTEMENT MEUBLE QU'IL OCCUPAIT EN...
| France, Conseil d'État, Section, 28 mars 1984, 35274
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ... ...M. Chahid-Nouraï...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. MAURICE X... DEMEURANT ... A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI...
| France, Conseil d'État, Section, 28 mars 1984, 35960
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chahid-Nouraï...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. BRUNO X..., DEMEURANT ... YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ET DES INTERETS DE RETARD Y...
| France, Conseil d'État, Section, 28 mars 1984, 39564
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION -Base d'imposition - Calcul de la valeur... ...M. Chahid-Nouraï...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 MAI 1982, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT "LES GREENLANDS", CHEMIN DES FONDS A BAZEMONT A MAULE YVELINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N'A QUE PARTIELLEMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 janvier 1984, 34784
19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chahid-Nouraï...Requête de la société Etablissements Boillon, tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon, du 7 avril 1981, rejetant ses conclusions qui tendaient à la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1974 et 1975 à raison de la réintégration dans le bénéfice imposable des exercices en cause, de provisions pour dépréciation des stocks s'élevant respectivement...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1983, 37495
19-02-03-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA... ...M. Chahid-Nouraï...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE...
