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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 octobre 2000, 99BX02476
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS 54-07-01-03-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET... ...M. CHOISSELET...Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1999 et le 15 novembre 1999 au greffe de la cour présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN SEMSAMAR, S.A. dont le siège social est Immeuble du Port, à Saint-Martin Guadeloupe par Me G. Bouyer, avocat ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juillet 2000, 97BX00437
01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM... ...M. CHOISSELET...Vu la requête enregistrée le 7 mars 1997 au greffe de la cour présentée pour la SARL ROSEL IMMOBILIER LOISIRS dont le siège est ... Charente-Maritime par la SCP d'avocats Pielberg-Butruille ; la SARL ROSEL IMMOBILIER LOISIRS demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 8 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 1995 par laquelle l'adjoint au maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juillet 2000, 99BX01431
19-03-05-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR... ...M. CHOISSELET...Vu enregistré le 29 juin 1999 la requête présentée pour la S.A.R.L. SEGEFI dont le siège est ... à Saint Jean de Luz Pyrénées-Atlantiques, représentée par son gérant en exercice, et ayant pour avocats Me X... avocat au Barreau de Toulouse et Me Y... avocat au Barreau de Pau ; La société SEGEFI demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau du 27 avril 1999 ayant rejeté sa demande d'annulation de l'avis...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 juillet 2000, 96BX02029
44-06-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT LOI DU 12 JUILLET 1983 -... ...M. CHOISSELET...Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1996 au greffe de la cour présentée pour Mme Evelyne Z... demeurant ... Allier et Mme Isabelle X... demeurant ... Marne par Me H. Y..., avocat ; Mme Z... et Mme X... demandent à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 31 mai 1991 autorisant le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 juillet 2000, 97BX00581
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -... ...M. CHOISSELET...Vu la requête enregistrée le 1er avril 1997 au greffe de la cour présentée par le Préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ; le Préfet de la région Midi Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, décidé n'y avoir pas lieu de statuer sur les conclusions de son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté en date...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 juillet 2000, 97BX02014
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. CHOISSELET...Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1997 au greffe de la cour présentée par Mme Fabienne X... et M. Olivier Y... demeurant ... Ariège ; Mme X... et M. Y... demandent à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 18 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 3 juin 1997 par laquelle le conseil municipal de la commune de Verniolle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 juillet 2000, 97BX02270
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. CHOISSELET...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 9 décembre 1997 et le 26 janvier 1999 au greffe de la cour présentés par M. et Mme Gérard X... demeurant ... à Saint Michel sur Orge ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 19 avril 1994 du préfet de la région Guadeloupe...
