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62-02-01-01 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ.... ...M. Christophe Eoche-Duval...Vu le pourvoi, enregistré le 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 juin 2010 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 8 juin 2009 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire...

55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE... ...M. Christophe Eoche-Duval...Vu le pourvoi, enregistré le 23 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...D..., demeurant ... ; M. D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11203 du 21 juin 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a annulé la décision du 13 janvier 2011 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes rejetant la plainte de M...

...M. Christophe Eoche-Duval...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 1er juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1° sur le pourvoi n° 341716 présenté pour M.B..., d'une part, rejeté ses conclusions dirigées contre l'ordonnance n° 1003313-7 du 15 juin 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en tant que cette ordonnance a rejeté sa demande d'injonction au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Lille, d'autre part, sursis à statuer sur...

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...M. Christophe Eoche-Duval...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 juillet, 10 septembre et 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11126 du 8 juin 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision n...

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...M. Christophe Eoche-Duval...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2010 et 11 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 octobre 2010 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision du 6 juillet 2007 de la section des assurances...

...M. Christophe Eoche-Duval...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 27 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat national des professionnels de santé au travail SNPST, dont le siège est 12, impasse Mas à Toulouse 31000 ; le Syndicat national des professionnels de santé au travail SNPST demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 11116 du 3 mai 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part, annulé la décision n° C.2010-2483 et C. 2010-2524 du 21 septembre 2010 par...

01-03-01-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Christophe Eoche-Duval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 164 du 19 octobre 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, siégeant en formation restreinte, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

...M. Christophe Eoche-Duval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 155 du 19 octobre 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, siégeant en formation restreinte, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2010 du conseil régional de l'ordre des médecins de Lorraine qui a rejeté son recours contre la décision du 30 juin 2010 du...

...M. Christophe Eoche-Duval...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...B..., demeurant au... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 10 000 euros, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 7 septembre 2009, date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la durée excessive de procédures engagées devant les juridictions administratives et judiciaires ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

...M. Christophe Eoche-Duval...Vu, 1° sous le n° 353861, la requête, enregistrée le 3 novembre 2011 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS 4 AS Distribution dont le siège est CD 59 A - Zone Artisanale - Rond Point Autour du Rond-Bois à Fontoy 57650 ; la SAS 4 AS Distribution demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née du silence gardé par la Commission nationale d'aménagement commercial sur son recours, autorisant la SA Four Properties et la SA First Investment à créer un ensemble commercial de 17 341 m² de surface de...