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19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 1998 et 8 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. KOGOS DIFFUSION, ayant son siège social ... ; la S.A. KOGOS DIFFUSION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 13 juin 1995...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X... demeurant Le Savoie, Bâtiment A1, avenue de Laute à Aubagne 13400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 1996 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1995 par laquelle...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée, d'une part pour Mme Veuve X..., demeurant ..., d'autre part, pour Mme Veuve X..., pour M. Gil X..., demeurant ... et Mlle Isabelle Y... X..., demeurant ..., agissant en qualité d'ayants-droit de M. Guy X..., qui demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. et Mme Guy X...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... JIE demeurant chez Mme Z... Jie ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 331614 du 12 janvier 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1998 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 3 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... DENG demeurant chez Mme Y... JIE, ... ; Mme X... DENG demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 331615 du 12 janvier 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1998 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Veuve Y... Z... Mohamed née Fatma X... SI MOHAMED demeurant Lotissement El Ouahda n° 465 Bensouda Fes Maroc et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 97BX02043 du 18 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 25 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Ali X..., demeurant chez M.Abdelkaki Malki, ... 195 à Oum El Bouaghi 04000 Algérie et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté n° 98PA02367 du 10 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 9716723/3 du 24 décembre 1997 par laquelle le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 19 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 95NC00556 du 21 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement n° 921163 du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a accordé au requérant la décharge de la cotisation...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve MOHAMMED X... demeurant rue 8, maison 5, Carrière El Hajoui Ben Debbab à Fès 30000 Maroc ; Mme veuve MOHAMMED X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance n° 98BX00873 du 14 décembre 1998 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 1er juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand de Y..., demeurant ... ; M. de Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 février 1993 rejetant les conclusions de sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 31 janvier 1991, qui tendaient à la décharge des...