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01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Dandelot...1. REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "QUIBLIER ET FILS" , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 4 JANVIER 1973 CREANT SUR CERTAINES VIANDES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ; 2. REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1966 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31...

01-07-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE... ...M. Dandelot...REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX DU 23 DECEMBRE 1972 TENDANT A SA PROMOTION, A TITRE EXCEPTIONNEL, AU GRADE DE Y... D'ADMINISTRATION DE RESERVE DU SERVICE DE L'INTENDANCE, ENSEMBLE A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 2 MARS 1973 PORTANT PROMOTION DANS LES CADRES DES OFFICIERS DE RESERVE ; VU LES LOIS DU 1ER DECEMBRE 1956, DU 13 JUILLET...

17-03-02-08-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dandelot...REQUETE DE LA S. C. I. LA VALLEE DE CHEVREUSE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 824 790,94 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LES AGISSEMENTS DE L'ADMINISTRATION ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 26 JUILLET 1962 ET 10 JUILLET 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Pensionné attaquant un décret ne s'appliquant qu'à des... ...M. Dandelot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1973 ET LE 6 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 72-1229 EN DATE DU 28 DECEMBRE 1972 PORTANT REFORME DU MODE DE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU REGIME GENERAL DE LA...

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...M. Dandelot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... HENRY DOMICILIE A BONDY SEINE-SAINT-DENIS , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MARS 1973 ET 22 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 10 JANVIER 1973 RAMENANT DE TROIS MOIS A 15 JOURS LA DUREE DE LA PEINE...

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Dandelot...REQUETE DU SIEUR SEBE X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 14 OCTOBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CREATION D'UNE CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE ET CONTRE UNE DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1971 DU DIRECTEUR DES HOPITAUX LUI FAISANT SAVOIR QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31...

60-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Dandelot...REQUETE DU SIEUR A... GILLES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE BLESSURES PAR BALLE QUE LUI A INFLIGEES LE GENDARME Z... DANS LA NUIT DU 26 AU 27 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Licenciement des représentants des... ...M. Dandelot...1. REQUETE DU SIEUR X... PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION DU 26 SEPTEMBRE 1969, QUI ANNULAIT UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVIL DU 7 MAI 1969 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DUDIT SIEUR, REPRESENTANT SYNDICAL C. F. D. T. A LA SOCIETE ANONYME "ACIERIES DU FOREZ", ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES ACIERIES DU FOREZ...

01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Code... ...M. Dandelot...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LA MUTUALITE AGRICOLE ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 11 JUIN 1971 AGREANT LE SIEUR Y... PIERRE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE PENAL...

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... ...M. Dandelot...RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE, SUR LA REQUETE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION RHONE-ALPES ET LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA LOIRE, UN ARRETE DU 27 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE A AUTORISE LA DAME X... A OUVRIR UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE A SAINT-PRIEST-EN-JAREZ EN APPLICATION DE...