Recherche de qui ont été rapportées par M. David LABOUYSSE dans la jurisprudence francophone - page 19
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| ...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2002, présentée pour M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Biriatou en date du 17 août 2000 refusant de lui délivrer le permis de construire une maison individuelle ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Biriatou la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article...
...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2003, présentée pour M. Serge X, demeurant ... ; M. Serge X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition et de ces pénalités ; ……………………………………………………………………………………………………. Les parties ayant été régulièrement averties du...
...M. David LABOUYSSE...Vu, I, sous le n° 04BX00523, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2004, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 2003 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étranger malade » ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 2003 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde, en...
...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 2004, présentée pour M. Adda X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 septembre 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre la décision du préfet de la Haute-Garonne, en date du 19 avril 1999, refusant le bénéfice du regroupement familial en faveur de l'épouse de M. X ; 2° d'annuler...
...M. David LABOUYSSE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2004, présentée pour M. Bouabdellah X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2002 par laquelle le préfet de la Dordogne lui a refusé un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; …………………………………………………………………………………………………. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...
