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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 juillet 1981, 21367
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Ducamin...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. KARL X..., DEMEURANT A ... - 1 - REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 9 OCTOBRE 1979 RELATIVE A LA RECEPTION A TITRE ISOLE DES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN USAGES EN PROVENANCE DE L'ETRANGER...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mars 1981, 16521
41-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé - Travaux non autorisés -... ...M. Ducamin...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. MARC Z..., DEMEURANT ... A PARIS, ET AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE LADY Y..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A LUTRY CANTON DE VAUD, CONFEDERATION HELVETIQUE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 février 1981, 13526
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Délibérations... ...M. Ducamin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT A PARIS XVIEME , ... MARBEAU ; MLLE A..., DEMEURANT A PARIS XVIIEME , ... ; M. C..., DEMEURANT A LA BOISSIERE-ECOLE, GRANDE RUE ; MME Z..., DEMEURANT A LA BOISSIERE-ECOLE, GRANDE RUE ; MME J..., DEMEURANT A LA BOISSIERE-ECOLE, RUE DU PASSOIR ; MME D..., DEMEURANT A PARIS VIIIEME , ... ; M. F..., DEMEURANT A PARIS VIIEME , ... ; MME H..., DEMEURANT A PARIS XVEME , ... ; MME...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 février 1981, 17604
48-02-01-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -... ...M. Ducamin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 30 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR M. LUCIEN X..., OFFICIER DE MARINE EN RETRAITE, DEMEURANT A MONTCLAR AVEYRON , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR EN CE QUI LE CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 décembre 1980, 06250
17-03-02-06-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ducamin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR ME X... ET ME C..., AGISSANT EN QUALITE DE F... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "GEEP-INDUSTRIE", DOMICILIES ... A CORBEIL VAL-DE-MARNE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1977 ET LE 6 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1976, EN TANT QUE CE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 décembre 1980, 10327 et 17081
39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Absence de... ...M. Ducamin...VU, SOUS LE N° 10327, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES S.E.T.I.M. , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A NANCY Y... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 DECEMBRE 1977 ET LE 7 JUILLET 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1977...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 décembre 1980, 13659
01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Ducamin...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR : 1 LE SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE CHARIOTS DE MANUTENTION, DONT LE SIEGE EST A ... A SURESNES HAUTS-DE-SEINE ; 2 LE SYNDICAT NATIONAL DES DISTRIBUTEURS, LOUEURS ET REPARATEURS DE MATERIELS DE BATIMENT, DE TRAVAUX PUBLICS ET DE MANUTENTION, DONT LE SIEGE EST A ... A PARIS XIVE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET ET 15 DECEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 octobre 1980, 05097, 05545 et 05557
39-06-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Appartements rendus... ...M. Ducamin...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 19 NOVEMBRE 1976 SOUS LE N 5097, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. CHARLES Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT 17 PLACE DELCOURT A LYON RHONE , ET M. MARCEL A..., ARCHITECTE, DEMEURANT 18 HALLE A PARIS 14E , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, LES A CONDAMNES, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE STRIBICK ET LA SOCIETE OMNIUM...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 octobre 1980, 13654 et 14003
03-01,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Office national interprofessionnel des vins de table ONIVIT - Décisions allouant des... ...M. Ducamin...S.P. VU, 1 ENREGISTRES SOUS LE N 13.654 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET 1978, 3 JANVIER 1979 ET 9 MARS 1979, LA REQUETE SOMMAIRE, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES, PRESENTES POUR M. JEAN X..., PROPRIETAIRE VITICULTEUR, DEMEURANT A GENISSAC GIRONDE , M. JEAN-MARIE PIERRE X..., DEMEURANT EGALEMENT A GENISSAC ET MME JEAN X..., NEE Y..., DEMEURANT EGALEMENT A GENISSAC, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 octobre 1980, 14652
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Ducamin...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. Z... X..., DEMEURANT A NOUEILLES A MONTGISCARD HAUTE-GARONNE , ENREGISTREE LE 10 OCTOBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A LUI PAYER UNE SOMME DE 3.000 F, EN TANT QUE CE JUGEMENT NE REPARE PAS L'ENTIER PREJUDICE QU'IL A SUBI ; 2...
