Recherche de qui ont été rapportées par M. Edouard Geffray dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2008, 294351
...M. Edouard Geffray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE, dont le siège est 63, rue Montlosier à Clermont-Ferrand Cedex 09 63961 ; la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE, venant aux droits de la SA SOREFI AUVERGNE, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, 288311
...M. Edouard Geffray...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, faisant partiellement droit à la demande de Mme Catherine B, a, d'une part, annulé le titre de perception du 29 novembre 2000 du directeur des services fiscaux de la Réunion, et, d'autre part, enjoint au directeur de verser à l'intéressée la somme de 744 euros...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, 289798
19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 1er juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Arlette A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 février 2004 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande en...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, 298059
01-02-02-01-03-12 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES C.G.T., dont le siège est 263, rue de Paris Case 542 à Montreuil 93515 ; l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES C.G.T. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service du 11 août 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la prévention et...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 avril 2008, 306530
...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elvire Q, demeurant ..., M. Olivier Q, demeurant ..., Mme Agnès L, demeurant 1..., Mme Marie-Hélène F, demeurant ..., M. Philippe C, demeurant ..., Mme Geneviève O, demeurant ..., M. Vincent Eric O, demeurant ..., la SCI EOST, dont le siège est ..., Mme Anne I, demeurant ..., M. Michel I, demeurant ..., Mme Christiane G, demeurant ..., M. René G, demeurant ..., Mme Marie-Geneviève K, demeurant ..., M. Léon K, demeurant ..., M. E...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 avril 2008, 308221
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André A, demeurant centre pénitentiaire de Caen ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de la décision exécutée le 11 juin 2007 par laquelle le ministre de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 avril 2008, 311707
...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2007 et 4 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 31, rue des Lilas à Paris 75019 ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ordonner la suspension de l'exécution de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 février 2008, 312550
06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - ELECTIONS - PROPAGANDE... ...M. Edouard Geffray...Vu 1°, sous le numéro 312550, la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile Y, demeurant 10, boulevard du Champ de Mars B.P. 20115 à Colmar 68017 Cedex , représentée par l'ASSOCIATION CULTURE ET BILINGUISME D'ALSACE ET DE MOSELLE, dont le siège est 5, boulevard de la Victoire-Niklausring à Strasbourg 67000 ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 février 2008, 281130
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - A DÉLAI SPÉCIAL... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, ne faisant que partiellement droit à ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 2001 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 février 2008, 281178
...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme L'HEXAGONE, dont le siège est rue des Ruettes à Combourg 35270, représentée par son président directeur général en exercice ; la S.A. L'HEXAGONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 2001 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses conclusions...
