Recherche de qui ont été rapportées par M. Emmanuel Glaser dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 249202
...M. Emmanuel Glaser...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 5 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Adèle X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 avril 2003, 249475
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - ARTICLE L. 58 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET... ...M. Emmanuel Glaser...Vu, enregistré le 8 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 31 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, avant de statuer sur la demande présentée par M. X... X, demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu les arrérages de la pension civile d'invalidité dont il était...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 24 février 2003, 243603
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Emmanuel Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kaphoumba Ismaël X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 février 2002 par lequel le préfet du...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 24 février 2003, 251928
54-035-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - MODIFICATION DES MESURES PRONONCÉES PAR LE JUGE... ...M. Emmanuel Glaser...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il mette fin à la suspension, par ordonnance en date du 5 juillet 2002, de l'exécution du permis de construire qui...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 29 janvier 2003, 233108
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPÔT - SURSIS DE PAIEMENT - DEMANDE RÉGULIÈRE -... ...M. Emmanuel Glaser...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 avril 1988 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge de son obligation de payer la somme de 249 190...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 29 janvier 2003, 248788
54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Emmanuel Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 1er août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la suspension de l'exécution 1° de l'article du rôle d'impôt sur le revenu de l'année...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 29 janvier 2003, 250345
54-03-015-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-PROVISION - CONDITIONS - OBLIGATION NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE ART. R. 541-1 DU CODE... ...M. Emmanuel Glaser...Vu le recours, enregistré le 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société anonyme Général Electric Capital Fleet Services...
