Recherche de qui ont été rapportées par M. Fanachi dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 194 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 30 décembre 2002, 239739
28-005-04-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Fanachi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2001 et 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X... , ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 octobre 2001, en tant qu'il l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pendant une période d'un an, qu'il a annulé son élection...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 30 décembre 2002, 245557
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT ... ...M. Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maryse X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au paiement d'une somme de 1 322 475,22 F en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa non-inscription aux tableaux d'avancement de la magistrature pour les années 1996...
| France, Conseil d'État, Section, 06 novembre 2002, 225341
37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Fanachi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2000 et 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benoît X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 juillet 2000 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 octobre 2002, 221784
17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Fanachi...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 2002, l'ordonnance en date du 29 mai 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R 75 et R 241-9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, le dossier de la requête de M. et Mme X... ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 12...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 octobre 2002, 236388
28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE ... ...M. Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 11 juin 2001, en tant qu'il a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Brigueil-le-Chantre ; 2° de valider son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 octobre 2002, 239552
28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 21 septembre 2001 qui, statuant sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une période d'un an...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 octobre 2002, 240242
28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Fanachi...Vu 1°, sous le n° 240242, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 novembre, 5 et 11 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michelle X... , ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre, en date du 21 septembre 2001, qui, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclarée inéligible...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 224952
37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Fanachi...Vu, 1° sous le n° 224952, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 septembre, 15 janvier 2001 et 1er février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Josette X..., ; Mme Marie-Josette X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 12 juillet 2000, par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 236392
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN ... ...M. Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rosario X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 14 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la protestation de M. Y... et autres tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 mars 2001, en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Tautavel ; 2° d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 236404
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...M. Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rose-Marie X..., épouse Y..., ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Canohes ; 2° d'annuler lesdites opérations...
