Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois Delion dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. François Delion...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 9 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06LY01960 du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 4 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1997, ainsi que des pénalités...

...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TOULON Var, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA03360 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur le recours en rectification d'erreur matérielle formé par Maître Henri A, agissant en sa qualité de liquidateur de l'association Jeunesse Toulonnaise , a rectifié les motifs et le dispositif de son arrêt n...

...M. François Delion...Vu le pourvoi, enregistré le 19 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Claudine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0905987 du 27 octobre 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du Centre communal d'action sociale de Dunkerque du 12 mai 2009 la plaçant en congé de maladie ordinaire, pour une durée maximale d'un an, à compter du 26 mai 2008 ; 2° de renvoyer l'affaire devant le...

...M. François Delion...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer la décision du 14 décembre 2009 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté partiellement son recours dirigé contre la décision du 28 septembre 2009 réformant son compte de campagne et a fixé en conséquence à 337 404 euros le montant du remboursement dû par l'Etat au titre des opérations électorales qui se sont déroulées le 7 juin 2009 en vue...

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. RADIATION DES CADRES. - RADIATION POUR DÉCHÉANCE DES DROITS CIVIQUES ART.... ...M. François Delion...Vu le pourvoi, enregistré le 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, d'une part, le jugement du 24 mars 2005 du tribunal administratif de Lyon rejetant la demande de M. Gabriel A tendant à l'annulation...

...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 juin 2008, 3 avril 2009 et 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête d'appel contre le jugement du 6 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune d'Auteuil-le-Roi de lui délivrer une attestation de permis de...

...M. François Delion...Vu la décision du 12 juin 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE SOPROPECHE dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 14 juin 2007 en tant qu'il s'est prononcé sur la responsabilité de l'Etat à raison des conséquences dommageables, pour cette société, de l'arrêté interministériel du 14 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux...

...M. François Delion...Vu la décision du 27 octobre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE dirigées contre l'arrêt du 5 octobre 2007 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt a réduit les bases d'imposition de M. A de 12 884 F, 10 000 F et 12 800 F, respectivement au titre des années 1979, 1980 et 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...

...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE, dont le siège est Zone Industrielle Pariacabo à Kourou 97310 ; la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01297 du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la...

...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE, venant aux droits de la société Guyasphalt, dont le siège est Zone Industrielle de Pariacabo à Kourou 97310 ; la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01298 du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 par lequel le tribunal...