Recherche de qui ont été rapportées par M. Frederic Boudier dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 307305
...M. Frédéric Boudier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS CARRIERES BONIN, dont le siège est au lieu-dit de La Gilbretière à La Ferrière 85280, représentée par son président-directeur général ; la SAS CARRIERES BONIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 juillet 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 297474
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. - REMBOURSEMENT - DROIT AUX INTÉRÊTS MORATOIRES ART. L. 208 DU LPF - CONDITION -... ...M. Frédéric Boudier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GENERAL ELECTRIC FLEET SERVICES GECFS, dont le siège est à Maisons Alfort 94706 Cedex ; la SA GECFS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 302110
54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - 1 DEMANDE D'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE... ...M. Frédéric Boudier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 25 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Armelle B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement du 14 octobre 2005 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 305811
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...M. Frédéric Boudier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 2005 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 306998
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - ADMINISTRATION SE PLAÇANT... ...M. Frédéric Boudier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Solange A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 mai 2005 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 307911
...M. Frédéric Boudier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GENERAL CAPITAL FLEET SERVICES GECFS, dont le siège est 92/94 avenue de la République à Maisons-Alfort 94706 Cedex ; la SA GECFS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif de Melun rejetant, à hauteur de la somme de 273 525 euros sa...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 304170
...M. Frédéric Boudier...Vu l'ordonnance du 22 mars 2007, enregistrée le 29 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Bertrand A ; Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée pour M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande à la juridiction administrative : 1° d'annuler la décision en date du 17 novembre 2006 du ministre...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 305011
...M. Frédéric Boudier...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordre de reversement en date du 21 avril 2006 d'un montant de 11 598,39 euros émis par la trésorerie générale de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault au titre du trop-perçu sur pension pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2006 à la suite de l'application du certificat de suspension du 3 avril 2006 émis par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 308157
...M. Frédéric Boudier...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 avril 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie suspendant en totalité le versement de sa pension de retraite, à compter du 1er janvier 2004 ; 2° d'enjoindre à l'administration de procéder au nouveau calcul de ses droits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 150 euros par...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2009, 279231
...M. Frédéric Boudier...Vu 1°, sous le n° 279231, le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 1er avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne du 4 novembre 2003 accordant à M. Mohamed B le bénéfice de la revalorisation de la pension militaire d'invalidité et de la pension de réversion allouées à ses parents décédés ; 2° réglant...
