Recherche de qui ont été rapportées par M. Frederic Aladjidi dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 22 septembre 2003, 255311
...M. Frédéric Aladjidi...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a ordonné, à la demande de M. Jean-Luc X, la suspension de l'exécution de son arrêté du 24 janvier 2003 suspendant ce dernier de ses fonctions de brigadier de la paix ; 2° de rejeter la demande de suspension présentée par M. X ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 237649
01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS... ...M. Frédéric Aladjidi...Vu l'ordonnance du 30 mai 2001, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION GUREKIN et la COORDINATION DES COMITES DE SOUTIEN AUX PRISONNIERS POLITIQUES BASQUES ; Vu la demande enregistrée le...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 248954
37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS - DISPOSITIONS FIXANT LA... ...M. Frédéric Aladjidi...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danièle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 mai 2002 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté son appel dirigé contre la décision du 30 mars 2000 de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Rhône-Alpes prononçant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 7ème sous-sections réunies, 09 juillet 2003, 220437
60-01-02-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...M. Frédéric Aladjidi...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 28 avril 2000 et le 12 janvier 2001, au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est au n° 3 de l'avenue Victoria à Paris 4ème ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 246135
37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - INSTRUCTION - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA... ...M. Frédéric Aladjidi...Vu la requête, le mémoire complémentaire et les observations enregistrés les 26 mars, 12 septembre et 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ben Mohamed X, demeurant Café Arrak avenue 7 novembre, 3100 Kairouan, en Tunisie ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement en date du 19 mai...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2003, 230904
...M. Frédéric Aladjidi...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant chez M. Lhoussaine Ahchach, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2001 par lequel le président délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2001 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'annuler la décision en date du 13 novembre 2000 par laquelle le préfet de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 252616
54-035-04-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... ...M. Frédéric Aladjidi...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAMPING D'OC, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL CAMPING D'OC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 212113
60-05-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...M. Frédéric Aladjidi...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1999, présentée pour la COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES, dont le siège social est 1 cours Michelet à La Défense 1 92800 Puteaux ; la COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation du jugement du 7 novembre 1996 par...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 213702
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 MARS 2002... ...M. Frédéric Aladjidi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 octobre 1999 et le 21 février 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE, dont le siège est au 222, boulevard de Strasbourg au Havre 76094 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE, agissant par son représentant légal, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 8 juillet 1999 de la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 07 février 2003, 224539
17-03-01-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX -... ...M. Frédéric Aladjidi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 25 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
