Recherche de qui ont été rapportées par M. GLASER dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 20 décembre 2002, 240683
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Glaser...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Simon X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans le 3ème canton de Saint-André ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 20 décembre 2002, 244059
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Glaser...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 15 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 11 février 2002 ordonnant le placement de M. X... en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse contre la décision...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 20 décembre 2002, 244094
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Glaser...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Bayram X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 20 décembre 2002, 244205
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Glaser...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 21 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Jinbao X... et, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser une somme de 820 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 20 décembre 2002, 244208
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Glaser...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... et a condamné l'Etat à payer à l'intéressé 437,35 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 20 décembre 2002, 244363
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Glaser...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Hakki X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 20 décembre 2002, 244364
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Glaser...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Elif X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 20 décembre 2002, 244366
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Glaser...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 22 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelaziz X..., et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 20 décembre 2002, 244393
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Glaser...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Naïma X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibér...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 27 novembre 2002, 247627
135-05-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES MONTS D'ARDECHE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES MONTS D'ARDECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif...
