Recherche de qui ont été rapportées par M. Goulard dans la jurisprudence francophone - page 2

36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS -... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1987 et 8 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL RURAL DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, représenté par son directeur en exercice ; l'hôpital demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions des 23 et 29 décembre 1983 par lesquelles la directrice de...

36-03-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 19 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Vénissieux ; la commune de Vénissieux demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., les opérations du concours de recrutement d'ouvriers professionnels de deuxième catégorie opérateurs manipulateurs, organisé le 29 avril 1980 ; 2...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Conservation de... ...M. Goulard...Vu l'ordonnance en date du 24 avril 1989 enregistrée le 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée à cette cour par M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 3 avril 1989, présentée par M. Christian X...

01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Absence -... ...M. Goulard...Vu 1°, sous le n° 115 803, la requête enregistrée le 30 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1- d'annuler le jugement du 8 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet du département de l'Hérault, l'arrêté du 26 octobre 1989 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Béziers l'a intégrée dans le cadre...

16-04-01-015-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - SUBVENTIONS -Aides au développement... ...M. Goulard...Vu 1° sous le n° 73 398, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1985 et 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil général ; le département des Alpes-Maritimes demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 11 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du 3 juin 1983...

16-04-03-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS -Marché sur appel d'offres -... ...M. Goulard...Vu 1°/, sous le n° 74 396, la requête enregistrée le 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant du Prat Foen à Guidel 56520 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations en date des 1er et 15 mars 1985 par lequel le conseil municipal de Guidel a décidé de financer des...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Abrogation de la décision attaquée qui n'a produit aucun effet - Conclusions... ...M. Goulard...Vu 1°/, sous le n° 81 063, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1986 et 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant Campagne Lieutaud, Quartier Le Revest à Aix-en-Provence 13100 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Droit à réintégration - Absence - Suppression... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 mars 1987 par laquelle le maire de Vénissieux a rejeté sa demande de réintégration dans un emploi d'ouvrier professionnel 1ère catégorie machiniste ; 2...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION -Voies de recours - Appel - Délai d'appel - Délai de quinze jours. 54-03-015... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite X..., demeurant 232, plateau de la Duchère à Lyon 69009 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 2 mars 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que les hospices civils de Lyon soient condamnés, en référé, à lui rembourser les...

135-02-02-04 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; le préfet de la Haute-Garonne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son référé dirigé en premier lieu contre la délibération du 16 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Toulouse a autorisé le maire de...