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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 janvier 2011, 328137
...M. Guillaume Prévost...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SUD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, dont le siège est 70 rue Philippe de Girard à Paris 75018 ; la FEDERATION SUD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 11 mars 2009 du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil supérieur de la fonction publique territoriale et l'arrêté du 13 mars 2009 du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 janvier 2011, 328223
01-02-02-01-03-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Guillaume Prévost...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SNUCLIAS UNION NATIONALE DES SYNDICATS UNITAIRES COLLECTIVITES LOCALES INTERIEUR AFFAIRES SOCIALES, dont le siège est 163 rue de Charenton à Paris 75012 ; le SNUCLIAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 11 mars 2009 du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales portant répartition des sièges...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 307124
68-024-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. PARTICIPATION DANS LES... ...M. Guillaume Prévost...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL SEBLI, dont le siège est 15, place Jean Jaurès CS 646 à Béziers 34536 cedex ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL SEBLI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04MA00326 du 3 mai 2007 par...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 326047
19-03-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Guillaume Prévost...Vu 1° sous le numéro 326047, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PEROU PLATEFORME, dont le siège est Le Bourg à Saint-Pardoux 63440, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PEROU PLATEFORME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0500587 et n° 0600749 du 4 décembre 2008 par lequel...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 326049
...M. Guillaume Prévost...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MIGEON IMMOBILIER, dont le siège est Le Bourg à Saint-Pardoux 63440, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE MIGEON IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0500588-0600750 du 4 décembre 2008 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 323250
26-055-01-08-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU... ...M. Guillaume Prévost...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 11 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01761 du 16 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0406457 du 15 février 2007 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2010, 307650
...M. Guillaume Prévost...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GOELANDS, dont le siège est Immeuble Méditerranée Anse du Pharo à Marseille 13007 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GOELANDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05MA01843-05MA01844 du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 0407344 du 30 juin 2005 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2010, 316853
...M. Guillaume Prévost...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DANVAL-COLOMBES, dont le siège social est situé 18/20, allée du Moulin Joly à Colombes 92700 ; la SCI DANVAL-COLOMBES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA02098 du 26 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9917927 du 11 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2010, 316944
...M. Guillaume Prévost...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 06BX01178 du 27 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0301685 du 30 mars 2006 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 489,80 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis du...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2010, 321397
...M. Guillaume Prévost...Vu l'ordonnance n° 08BX01128 du 1er octobre 2008, enregistrée le 7 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PRIVES - CGT SNPEFP- CGT ; Vu le pourvoi, enregistré le 24 avril 2008 au greffe de la cour administrative de Bordeaux, présenté par le SNPEFP - CGT et le mémoire, enregistré le...
