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68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SARL Altela et la société SAS Alaric Logistique ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2007/194/6 en date du 13 juillet 2007 du préfet des Hautes-Pyrénées autorisant la réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concertée ZAC " Parc de l'Adour " sur les communes de Séméac...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de prononcer la décharge intégrale de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1200628 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2015, M. B... A..., représenté par la SELARL Bobtcheff...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1505911 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté en date du 10 février 2012 du préfet des Hautes-Pyrénées portant cessibilité des parcelles nécessaires à la régularisation de l'emprise de la route du col de Spandelles, en vue de son classement dans le domaine public communal de Ferrières. Par un jugement n° 1200851 du 13 mai 2014, le tribunal...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a autorisé la mission locale des Landes à la licencier. Par un jugement n° 1200450 du 9 avril 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX01554 du 28...

44-007 Nature et environnement. 44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Caribéenne d'Eolienne a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler la décision du 26 mars 2012 du ministre chargé de l'énergie rejetant son offre déposée pour le projet " la Ferme Deschamps ", ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 16 mai 2012, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 641 200...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français sous un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision en date du 16 janvier 2014 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1400796 du 6 avril 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2016, M.B..., représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 1...

68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. ... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers : 1° à titre principal, d'annuler la décision en date du 24 mai 2012 par laquelle le maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne a retiré le permis de construire tacite n° 017333070008702 dont elle bénéficiait depuis le 15 mai 2012, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 25 juillet...